Monica Michel-Brassart
Question N° 31484 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 juillet 2020

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Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) exerçant dans les hôpitaux. Ces femmes et hommes médecins, chirurgiens ou encore gynécologues-obstétriciens venus de l'étranger ont été en partie formés en France. Palliant le manque d'effectifs à l'hôpital, notamment dans les zones sous-denses, leur engagement durant la crise sanitaire du coronavirus a été aussi exemplaire que celui de leurs pairs français malgré un statut professionnel autrement plus précaire et un salaire moins élevé qu'un étudiant en début d'internat. À cela s'ajoute une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) particulièrement longue et complexe. L'article 70 de la loi n° 2019-774 de transformation du système de santé devait venir moderniser le statut des Padhue, un décret d'application de cet article étant paru en juin 2020. Ce décret a toutefois montré ses limites puisqu'il ne concerne pas les modalités d'organisation de la PAE et ne fait pas mention de la régularisation des médecins étrangers. Aussi, elle l'interroge sur le délai de publication des arrêtés complémentaires nécessaires à l'application de ce point de la loi de transformation du système de santé et plus largement sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accorder aux Padhue la reconnaissance que la Nation leur doit.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)