Jean-Louis Bricout
Question N° 31500 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dispositif des « zones de revitalisation rurale », dit ZRR. Ce dispositif fiscal et social, qui permet de préserver l'attractivité des territoires ruraux confrontés à des conditions conjoncturelles (baisse générale de la population, déprise agricole...) ou structurelles (isolement géographique), a su prouver son efficacité depuis la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Pour être classé en ZRR, l'EPCI doit avoir une densité de population inférieure ou égale à 31 hab/km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 euros. Plusieurs rapports, notamment parlementaires, le dernier ayant été présenté par Mmes les députées Anne Blanc et Véronique Louwagie en novembre 2018, ont permis d'évaluer l'efficacité de ce dispositif. Pourtant, Mme la ministre le sait, ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2020. Le projet de loi de finances à venir pour 2021 doit être l'occasion d'entamer une remise à plat du dispositif, un meilleur ciblage ainsi qu'une réelle communication des acteurs locaux sur le dispositif et sur ce qu'il permet de réaliser. Afin de répondre à la volonté de mener une politique de relocalisation des entreprises sur le territoire, ce dispositif pourrait permettre de donner aux activités de production un territoire sur lequel elles pourront s'implanter tout en revivifiant les territoires ruraux grâce à de nouvelles infrastructures. Cet outil nécessaire aux collectivités territoriales, constitue le seul dispositif d'exonérations fiscales et de charges sociales spécifiques aux territoires ruraux qui recouvrent 80 % du territoire français, accueillent près de 20 % de la population (14 millions d'habitants), et 13 902 communes composant 456 intercommunalités classées en ZRR. Si le dispositif des ZRR est connu des acteurs économiques pour les exonérations fiscales et sociales auxquelles il ouvre droit, il l'est beaucoup moins pour une multitude de mesures aussi hétéroclites qu'hétérogènes en matière de dotations aux collectivités territoriales, de service public ou de développement économique dans une pléiade de domaines tels que le médical, l'agricole, le logement, l'enseignement, l'emploi des jeunes ainsi que des mesures prises en faveur des personnes âgées. C'est donc un dispositif complet et vaste que le Parlement a su mettre en place en 1995 encourageant l'implantation d'entreprises dans les territoires et donc la création d'emploi, mais aussi offrant un certain nombre d'avantages à un panel de professions nécessaires à la vie des zones rurales. Loin d'être le seul dispositif de zone franche en France, les ZRR font parties d'un vaste dispositif qui compte les ZRU, ZSU, AFR, ZFU, BER, ZRD, QPPV, ZDP, ZFANG. Le nombre de zones apportant des avantages sensiblement identiques interroge sur la pertinence de prolonger le dispositif avec les mêmes exonérations. Quant à sa suppression, il signerait l'arrêt de mort des zones rurales dans leur recherche d'attractivité industrielle. Il souhaiterait donc connaître les propositions à venir du Gouvernement dans le cadre du PLF 2021 sur le dispositif des ZRR et sur l'opportunité d'une amélioration de ce positif, afin d'appuyer la stratégie gouvernementale d'une relocalisation des industries sur le territoire ainsi que du développement massif du télétravail en France à travers des espaces de coworking qui pourraient être encouragés dans ces zones franches rurales.
Réponse émise le 8 décembre 2020
En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprise et d'emploi. Avec 17 732 bénéficiant des effets du classement des ZRR, ce dispositif apparaît peu attractif – seulement 7 % des entreprises bénéficient des exonérations fiscales et sociales – et insuffisamment ciblé. Pour autant, le zonage et les exonérations qui y sont attachées sont le support de nombreuses politiques publiques. Ils sont donc perçus comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité des territoires. Le Gouvernement a donc décidé de proroger, en loi de finances pour 2021, l'ensemble dispositifs fiscaux zonés arrivant à échéance le 31 décembre 2022, en particulier les zones de revitalisation rurale.
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