Franck Marlin
Question N° 31501 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 28 juillet 2020

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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise du covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du premier pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement peut lui garantir qu'il : va notifier un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; s'engage à faire de même pour l'année 2022 ; s'engage à augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée à l'augmentation du transfert entre piliers ; s'engage à défendre un second pilier fort dans les négociations PAC post-2020 (Le plan de relance porte sur seulement trois ans et le budget PAC 2021-2027 sur sept ans. Ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier) ; s'engage à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)