Didier Le Gac
Question N° 31504 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 juillet 2020

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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le don du sang pour les adultes majeurs protégés. Une ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. L'examen en cours du projet de loi relatif à la bioéthique, en se fondant notamment sur cette ordonnance, a assoupli les conditions de don du sang en offrant la liberté aux majeurs protégés de pouvoir accéder au don du sang et a modifié les articles 1221-5 et 1271-2 du code de la santé publique. Toutefois, cette modification et cet assouplissement des mesures qui prévalaient jusqu'alors en matière de don offre une liberté et non un droit. Très concrètement, la rédaction actuelle des textes ne permet pas totalement, en matière de droit à donner son sang pour les majeurs protégés, de faire de distinction entre la situation de majeurs protégés sous curatelle simple de celle de majeurs protégés sous tutelle. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et, notamment, comment il entend permettre aux majeurs protégés sous curatelle simple de pouvoir donner leur sang sans le nécessaire consentement du curateur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)