Nicolas Meizonnet
Question N° 31513 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de l'application RDVPermis mise en place récemment. Les auto-écoles constatent que ce système ne permet pas une juste répartition des places d'examen de permis de conduire. Des établissements d'enseignement n'ont pas la possibilité de présenter leurs candidats, les places étant distribuées selon le principe de « premier arrivé, premier servi ». Par conséquent les moins réactifs, souvent des petites entreprises familiales qui ont pourtant pignon sur rue, n'ont plus accès aux examens ce qui met en péril leur activité. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour rétablir l'équité dans l'attribution des places d'examen du permis de conduire.
Réponse émise le 23 mars 2021
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu le déploiement, à titre expérimental, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire. Malgré les difficultés liées à la situation sanitaire, cette nouvelle plateforme, RdV permis, est déployée depuis le printemps 2020 dans 5 départements d'Occitanie : Le Gard, le Gers, l'Hérault, la Haute-Garonne et l'Aude. Plusieurs améliorations ont été apportées récemment au fonctionnement de cette plateforme, afin d'en optimiser le fonctionnement : - la publication des places est réalisée à heure fixe pour permettre à chaque auto-école de s'organiser pour consulter les places au moment de leur mise en ligne. - une priorisation territoriale a été mise en place, permettant aux auto-écoles d'un département de voir les places dans leur département, 48 heures avant les auto-écoles des autres départements. - les auto-écoles, qui atteignent un nombre d'examens correspondant à leur capacité de formation, ne voient les nouvelles publications de places que 48 heures après les autres auto-écoles, afin de garantir l'équité intra-départementale des établissements d'enseignement dans l'accès aux places d'examen. Ces ajustements ont fait l'objet de concertations nourries avec l'ensemble des représentants des professionnels de l'éducation routière dans les 5 départements concernés d'Occitanie. De manière plus générale, toute la démarche d'expérimentation de cette nouvelle méthode d'attribution des places d'examens fait l'objet d'une co-construction avec tous les acteurs concernés réunis régulièrement au sein d'un comité de pilotage
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