Corinne Vignon
Question N° 31548 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 août 2020

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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la directive européenne dite « directive oiseaux ». En effet, dans une série de décisions juridiques relatives à des poursuites engagées contre ses États membres publiée le jeudi 2 juillet 2020, la Commission européenne vient d'adresser un avis motivé à la France afin qu'elle prenne des mesures contre certaines pratiques de chasse et de capture d'oiseaux. Cette décision fait suite à une plainte contre la France déposée par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) le 2 avril 2019, concernant plusieurs infractions au droit européen : l'autorisation de pratiques cynégétiques traditionnelles selon des méthodes de capture non sélectives, tel le piégeage à la glu ; le prolongement de la chasse aux oies sauvages au mois de février pendant leur période de migration printanière ; l'autorisation de chasser des espèces en mauvais état de conservation, comme la tourterelle des bois. Ces pratiques sont illégales et interdites par la directive européenne 2009/147, qui vise à protéger toutes les espèces d'oiseaux naturellement présentes à l'état sauvage dans l'Union européenne. La Commission européenne déplore notamment que, parmi les 64 espèces pouvant aujourd'hui être chassées en France, seules 20 présentent un bon état de conservation. Le 26 juin 2020, onze projets d'arrêtés ministériels fixant les quotas de chasses traditionnelles dans plusieurs départements français ont été publiés par le ministère de la rransition écologique et solidaire. Strictement identiques à ceux de l'année précédente, ils prévoient d'autoriser à nouveau pour la campagne de chasse 2020-2021 la capture de 156 030 oiseaux sauvages dans les conditions que dénonce la Commission européenne. De plus, dans les trois mois qui suivent, la France devra également s'engager à ne pas prolonger la chasse aux oies sauvages au-delà du 31 janvier et interdire de chasser 20 espèces d'oiseaux inscrites sur la liste rouge européenne des espèces menacées de l'Union internationale de conservation de la nature (UICN), dont le prochain congrès mondial aura lieu à Marseille en Janvier 2021. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)