Fabien Lainé
Question N° 31568 au Ministère de la culture
Question soumise le 4 août 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la réduction de cotisation des artistes-auteurs liée à la crise sanitaire. Les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie, la culture, le sport ou l'évènementiel. Le 6 mai 2020, il a expressément confirmé que les artistes-auteurs seraient concernés par cette mesure et que l'État veillerait aux droits sociaux et aux protections légales de tous les artistes-auteurs. Mais, lors de l'examen en première lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a déposé un amendement qui supprime toute aide aux artistes-auteurs les plus précaires. Ainsi, la Ligue des auteurs professionnels et les représentants des artistes-auteurs signalent qu'en créant « un seuil d'au moins 3 000 euros de revenus en 2019 » comme condition pour bénéficier d'une aide, seraient exclus les professionnels les plus fragiles, à savoir : la plupart des artistes-auteurs en début d'activité ; ceux ayant consacré leur année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil ; ceux ayant engagé des frais importants de production d'œuvres ; ceux ayant investi dans le développement de leur activité professionnelle (outils, matériels, frais de local professionnel) ; ceux ayant subi d'importants coûts de réparation ou d'entretien ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite parce qu'ils ont suivi une formation professionnelle longue pour développer leur compétence artistique ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite en raison d'un congé maternité, de problèmes de santé ou d'un accident de parcours, entre autres. Protéger ces professionnels d'une précarisation économique et sociale semble être indispensable. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et les suites données aux demandes des représentants du secteur.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité économique des artistes-auteurs, l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont les artistes-auteurs sont redevables au titre de l'année 2020. Le dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale s'applique aux rémunérations perçues par les artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale dont le revenu artistique en 2019 (s'il exerçait en 2019 en tant qu'artiste auteur) ou en 2020 (s'il a débuté son activité artistique en 2020) est supérieur ou égal à 3 000 €. Les assiettes réelles servant de base au calcul des cotisations, telles qu'elles sont définies à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, déterminent le montant forfaitaire dont les artistes-auteurs bénéficient dans la limite des cotisations dues au titre de 2020. Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé par décret à : - 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le SMIC horaire 2019, - 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le SMIC horaire 2019 ou égal à 2 000 fois le SMIC horaire 2019, - 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 2 000 fois le SMIC horaire 2019. Une information sur les modalités de calcul de l'exonération est communiquée à chaque artiste-auteur concerné, à l'exception de ceux ayant débuté leur activité artistique en 2020, avant la fin de l'année 2020. Le seuil de 3 000 € de revenu correspond au niveau de revenu minimum permettant aux artistes auteurs de bénéficier de la formation professionnelle. Il permet d'optimiser l'allocation de cette aide en la concentrant sur les artistes auteurs professionnels dont les revenus sont compris entre 3 000 € et 2 000 fois le SMIC horaire (environ 20 000 €/an). Cette réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale s'articule également avec l'action sociale que la Maison des artistes et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale (Agessa) exercent en faveur leurs ressortissants, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques. Prévue aux articles L. 382-7 et R. 382-30-2 du code de la sécurité sociale, cette action sociale s'adresse aux artistes-auteurs que leur situation économique et sociale met dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations sociales dont ils sont redevables. Ce dispositif, permanent, permet aux artistes-auteurs dont les revenus artistiques sont inférieurs à 900 Smic horaire de demander à surcotiser et de faire prendre en charge ou se faire rembourser tout ou partie de leurs cotisations sociales dans la limite de 900 Smic horaire et des trois derniers exercices civils. L'action sociale est accordée en tenant compte notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés, de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et de tous autres éléments relatifs à leurs situations économique et sociale. Les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 n'atteint pas le montant de 3 000 € prévu par l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 pourront donc, s'ils estiment que les difficultés économiques qu'ils rencontrent le justifient, demander le bénéfice de l'action sociale au titre de l'année 2020.
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