Meyer Habib
Question N° 31613 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 août 2020
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les retards de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française des non-résidents. L'obligation de rembourser ces prélèvements, augmentés d'intérêts moratoires, résulte d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-372/18 « M. et Mme Raymond Dreyer ») et du Conseil d'État (n° 423586). Suite à la suppression de ces prélèvements dans la loi de finances pour 2019 pour les non-résidents établis au sein de l'espace économique européen (EEE) et en Suisse, M. le député alerte également M. le ministre sur le risque d'un contentieux coûteux pour les finances publiques lié à l'inégalité de traitement entre non-résidents selon qu'ils résident au sein de l'EEE et en Suisse ou dans le reste du monde. Cette discrimination à l'encontre des non-résidents hors Union européenne constitue une rupture d'égalité violant le principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. En effet, les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen posent le principe d'égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s'appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. De plus, une jurisprudence constante du Conseil d'État sanctionne le respect de l'égalité de traitement entre les contribuables résidant au sein de l'Espace économique européen (EEE) et ceux domiciliés dans des États tiers. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il entend saisir en urgence la direction des impôts des non-résidents pour accélérer le règlement des dossiers de remboursement et, d'autre part, s'il envisage de supprimer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ces mêmes prélèvements pour les non-résidents établis en-dehors de l'espace économique européen et de la Suisse.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Les revenus du capital de source française sont assujettis aux prélèvements sociaux, c'est-à-dire à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et au prélèvement de solidarité, soit un total de 17,2 %, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Cet assujettissement vaut pour toutes les personnes physiques, qu'elles soient fiscalement domiciliées en France ou à l'étranger. Tirant les conséquences de l'arrêt De Ruyter rendu par la CJUE le 26 février 2015, la direction générale des finances publiques procède chaque année, lors de la réception des réclamations, au remboursement des sommes litigieuses, pour les périodes 2012-2015 et 2016-2018, suite aux modifications introduites lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Comme vous le rappelez, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les personnes qui relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d'un régime d'assurance maladie français bénéficient d'une exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital (articles L. 136-6, I ter, et L. 136-7, I ter, du code de la sécurité sociale). Cette règle résulte de l'existence, au sein de l'espace européen, d'un système coordonné de sécurité sociale qui prévoit qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État ne peut être assujettie à des prélèvements destinés à financer un régime de sécurité sociale d'un autre État européen. Concernant les non-résidents qui vivent en dehors de l'espace économique européen, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu dans l'arrêt Jahin du 18 janvier 2018 à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat en concluant que l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus issus du capital n'était pas contraire aux article 63 et 65 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne. Il n'y a donc pas d'obligation d'exonérer ces revenus du point de vue du système coordonné de sécurité sociale européen. Une telle exonération aurait par ailleurs un coût très important pour les finances sociales d'environ 200 millions d'euros, ce qui ne semble pas envisageable à l'heure actuelle.
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