Sébastien Chenu
Question N° 31686 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 4 août 2020
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la rigidité des normes de traitement et de requalification des friches industrielles. Annoncée en 2019, la plateforme multimodale de Log's à Denain, représentant 100 000 mètres carrés d'entrepôts dédiés aux entreprises, devait permettre la création de 300 postes en 2022. Malheureusement, le chantier, qui représente 65 millions d'euros d'investissement, est à l'arrêt depuis plusieurs mois car le sous-sol de cette friche d'Usinor n'a pas fait l'objet d'une décontamination adaptée. Le traitement du sous-sol va nécessiter un surcoût de plusieurs millions d'euros et un retard significatif du chantier. Il n'est pas envisageable de reporter encore de nombreux mois ce projet fondamental pour l'attractivité de la ville de Denain et pour les créations d'emplois espérées. Ce projet ne se limite pas à l'installation d'un site logistique pour les professionnels mais permettra notamment la création d'une voie ferrée raccordée à la ligne existante, d'un dispositif de transfert des containers des trains vers la route et la création d'un échange de la route vers le transport fluvial en s'intégrant au canal Seine-Nord. S'il est fondamental de dépolluer les sols et les sous-sols avant tout projet de construction, il est regrettable que la mise à jour d'anciens vestiges du passé industriel d'un site paralyse des projets si nécessaires au dynamisme économique et social d'un territoire. L'application de réglementations parfois absurdes et démesurées remet en cause la requalification des sites et freine les initiatives. Ainsi, il apparaît nécessaire d'assouplir les normes en vigueur quand les éléments précités ne sont pas mis à jour à l'occasion des recherches et des fouilles préventives mais plusieurs mois après les débuts des chantiers. Cette situation est bien évidemment particulièrement dommageable sur des territoires pour lesquels la création d'emploi et la redynamisation du tissu économique sont des nécessités absolues. On ne peut pas appliquer des normes identiques à des espaces naturels et à des friches industrielles à l'abandon depuis plusieurs décennies. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives qui pourraient apporter un peu plus de fluidité dans des normes trop contraignantes et qui paralysent des projets si fondamentaux pour des territoires sinistrés.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le projet de plateforme Log's est situé sur l'ancien site Usinor qui a cessé son activité en 1986 après plus d'un siècle et demi d'exploitation. La cessation d'activité a été réalisée conformément à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vigueur à l'époque. De nombreuses études de sols menées entre 1996 et 2018 ont été réalisées. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a instauré les secteurs d'information sur les sols (SIS). Conformément à l'article L. 125-6 du code de l'environnement, les SIS sont des terrains où « la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. » Au regard de cette définition, et dans le cadre de l'élaboration des sites, ce site a donc été classé en SIS par le Préfet en 2019. Cette même loi a prévu qu'en cas de changement d'usage sur le terrain d'une ancienne installation réhabilitée ou d'un SIS, le maître d'ouvrage à l'origine de ce changement doit s'assurer de la compatibilité du milieu avec le nouvel usage. Le projet de plateforme Log's s'inscrit dans ce cas de figure. Dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation environnementale unique qui concerne les entrepôts logistiques tels que ceux de la plateforme, le pétitionnaire doit évaluer les risques posés par son projet aux différents stades de son existence, en particulier la compatibilité de l'usage envisagé avec l'état des sols. Le dossier du porteur de projet contient donc une analyse des risques résiduels prédictive basée sur différentes études portant sur la présence de pollution sur le site. Cette analyse conclut à la compatibilité de l'état du milieu avec l'usage prévu à condition d'éviter certains emplacements pour l'implantation de bâtiments couverts. Le porteur du projet précise néanmoins qu'en fonction des nouvelles investigations de terrain et de l'état de pollution des sols, il réalisera un plan de gestion des terres qui permettra une réutilisation raisonnée et maîtrisée des terres, dans des conditions qui ne soient pas de nature à porter atteinte à l'environnement et à la santé humaine, et son dossier de demande précise, dans le chapitre relatif aux investissements pour la protection de l'environnement, que l'investissement pour le poste « élimination des terres polluées ou leur gestion sur site » est non chiffrable à ce stade. Ainsi, compte tenu des ces éléments et de l'historique du site, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, délivré par le Préfet en septembre 2019, impose des mesures de gestion en cas de découverte de terres polluées et la réalisation d'études permettant de caractériser les terres impactées par le projet. La découverte de nouvelles pollutions peut en effet entraîner des retards et des surcoûts dans les projets, mais il reste nécessaire de bien anticiper les études de sols en amont des dépôts de dossier, tel est l'objet notamment des évolutions introduites en 2014 par la loi ALUR pour s'assurer de l'absence de risques environnementaux comme sanitaires tant pour les usagers du site que pour les riverains, comme en témoigne les récentes conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la pollution des sols.L'identification et la bonne gestion des pollutions peuvent toutefois être renforcées dès la cessation d'activité des ICPE et ainsi d'éviter la découverte postérieurement à celles-ci de nouvelles pollutions susceptibles de retarder des nouveaux projets. Ainsi, dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), le Gouvernement a proposé de faire évoluer la procédure de cessation d'activité en rendant obligatoire l'intervention de bureaux d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, pour s'assurer de la bonne réalisation de la mise en sécurité du site, du mémoire de réhabilitation, et enfin de la réalisation des travaux de réhabilitation.
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