Valérie Bazin-Malgras
Question N° 31779 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 11 août 2020

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des PME qui, tout en étant fragilisées par la crise du covid-19, ont fait le choix citoyen de participer à l'effort collectif en poursuivant leurs projets d'investissements initiaux, en continuant d'honorer les paiements de leurs crédits, de leurs charges et de leurs cotisations sociales. Elle prend l'exemple d'une entreprise de sa circonscription dans cette situation, qui accuse une perte nette de chiffre d'affaires de 15 % qu'elle aura du mal à redresser avant fin 2020. Cette perte entraînera un bilan négatif de plus de la moitié du capital de l'entreprise avec les pénalités légales liées à ces pertes (pénalité en numéraire et déclaration officielle de perte de plus de la moitié du capital). Or, avant cette crise, cette PME étant en plein développement et affichait une bonne santé économique. Elle souhaite qu'au titre des efforts fournis et au titre de l'année 2020, il ne lui soit pas appliqué de frais en cas de bilan annuel négatif avec perte de plus de la moitié du capital. Elle sollicite également le fait que cette perte ne fasse exceptionnellement pas l'objet d'une parution officielle, ceci dans le but de de poursuivre son activité, de ne pas être pénalisée par ses investissements ainsi que par ses efforts en cette période de crise. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend répondre à ces attentes légitimes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)