Olivier Serva
Question N° 31799 au Ministère de la transformation
Question soumise le 11 août 2020
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la disposition permettant la création de concours national à affectation locale pour les candidats aux concours de la fonction publique. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, cette disposition, adoptée par la majorité, visait à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment au sein des collectivités ultramarines. En effet, le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. L'adoption du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics a permis d'instaurer, en cas de réorganisation d'un service, une priorité d'affectation locale pour l'agent afin qu'il puisse retrouver un poste dans son administration de rattachement et, à défaut, dans son département ou sa région où est située sa résidence administrative. Néanmoins, il existe aujourd'hui peu d'information sur la mise en œuvre de cette disposition pour les nouveaux fonctionnaires recevant leur première affectation. Un an après son entrée en vigueur, il l'interroge donc sur les retombées concrètes de cette mesure au sein des collectivités ultramarines, ainsi que sur le nombre de néo-fonctionnaires concernés depuis l'adoption de ce décret.
Réponse émise le 16 février 2021
Dans la fonction publique de l'État, les concours de recrutement de fonctionnaires pouvaient traditionnellement être organisés au niveau national ou déconcentré. Toutefois, si la déconcentration des concours offre aux candidats des postes localisés dans leur bassin de vie, sans requérir de leur part une mobilité d'ampleur nationale à l'issue du concours, elle n'est pas toujours appropriée, notamment au regard du volume de postes à pourvoir localement, ou encore de l'adéquation du zonage déconcentré aux bassins d'emplois. Entre ces deux formules, la formule du concours national à affectation locale offre un compromis : d'une part, en permettant de cibler un volant de postes à pourvoir dans une circonscription administrative déterminée, et ainsi répondre à des besoins spécifiques dans certains territoires tout en maintenant une organisation du concours au niveau central ; d'autre part, en offrant suffisamment de visibilité quant à la localisation des postes à pouvoir, pour réduire les risques de renonciation au bénéfice du concours. La possibilité d'organiser de tels concours nationaux à affectation locale, avait été rappelée par la circulaire du Premier ministre du 9 avril 1991 relative à la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'État. Toutefois, cette modalité ne pouvait être utilisée qu'entre deux sessions de concours nationaux à affectation nationale, ou bien lorsque la faculté d'une organisation simultanée était expressément prévue par les statuts particuliers. Afin de renforcer l'attractivité des concours, mieux répondre aux besoins des administrations dans leurs bassins d'emploi, et mieux garantir l'égalité d'accès à l'emploi titulaire sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer, le I. de l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique l'a fait entrer dans le droit commun. Pour les candidats, une visibilité est offerte dès l'ouverture du concours sur le périmètre d'affectation proposé, en vue de réduire les hypothèses de renonciation au bénéfice du concours liées au refus d'une mobilité géographique importante, mais également permettre d'attirer les candidats désireux d'établir leur situation professionnelle dans une zone géographique déterminée. Afin d'assurer l'efficience de ces recrutements, les employeurs pourront renforcer leurs relations avec les partenaires de l'insertion dans l'emploi public sur le plan local, et déployer une politique de communication adaptée aux candidats implantés dans le bassin d'emploi concerné. Le décret n° 2020-121 du 13 février 2020, relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État, a précisé les conditions et les critères d'organisation des concours nationaux à affectation locale. Ils peuvent ainsi être organisés lorsque l'autorité organisatrice du concours constate, dans certaines circonscriptions, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné, ou lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt du service que le concours soit organisé de manière déconcentrée, notamment si, dans les circonscriptions concernées, le nombre de postes offerts serait trop faible. Les critères d'ouverture sont géographiques et déterminés par les employeurs à la lumière des conditions précitées. Ainsi ces concours pourront être ouverts dans une ou plusieurs circonscriptions administratives, le cas échéant simultanément à un concours national à affectation nationale. Dans ce cas, afin de disposer de candidats véritablement intéressés par le concours à affectation locale et ainsi favoriser son efficience, les candidats devront opter dès l'inscription pour le recrutement national ou le recrutement local. La notion de circonscription administrative n'ayant pas une acception définie de façon rigide, le périmètre d'ouverture du concours et de délimitation des affectations peut être approché assez librement, sans nécessairement se référer aux circonscriptions administratives déconcentrées. Au contraire, chaque ministère peut adopter tout périmètre pertinent au regard des bassins d'emploi visés. Ces concours peuvent être organisés pour le recrutement dans une cinquantaine de corps, énumérés par l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020, relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'État. Un bilan du recours à ce mode de recrutement sera établi au cours de l'année 2021, y compris pour les collectivités ultramarines.
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