Daniel Labaronne
Question N° 31862 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 août 2020
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale (LBP) et sur les possibilités d'expérimentations qui pourraient y être annexées. L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». La Banque Postale est la seule banque à laquelle a été confiée la mission de service public d'accessibilité bancaire. À travers son Livret A, gratuit et pouvant être utilisé comme quasi compte-courant, elle offre ainsi des services bancaires essentiels à près de deux millions d'exclus bancaires, selon les chiffres de la Cour des comptes. La Banque Postale accompagne également 1,6 million de clients fragiles financièrement avec une offre de services spécifiques et des partenariats bâtis avec de nombreuses associations. Ce dispositif constitue donc une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Comme l'a relevé le rapport d'information déposé par la commission des finances de l'Assemblée le 26 juin 2019 et présenté par M. Philippe Chassaing, « la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale est le dispositif d'inclusion bancaire le plus bénéfique aux personnes en situation de très grande précarité » et « elle offre aux « invisibles » de la fragilité financière, ceux qui n'ont pas accès au réseau bancaire classique, une première opportunité de bancarisation ». Le coût de cette mission d'accessibilité sur la période 2015-2020 pour les finances publiques s'élève à 1,83 milliards d'euros. Néanmoins, la communication de la Cour des comptes faite en juin 2017 à la commission des finances du Sénat sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire, ainsi que le rapport d'information susmentionné, ont appelé à une évolution de la mission d'inclusion bancaire. Notamment, ont été évoquées la nécessité d'accroitre les moyens de paiement et les modalités de gestion des comptes. De même, la Cour des comptes a évoqué la nécessité de lancer une réflexion sur la reconnaissance éventuelle d'une mission de service public d'accès à un guichet financier sur le territoire. Entre temps, de nouveaux acteurs se sont développés avec des offres à destination des populations les plus précarisées. Des pistes d'expérimentation ont été identifiées par certains de ces acteurs, comme la complémentarité des réseaux de distribution pour garantir un accès à cette mission de service public dans les territoires où La Banque Postale fait face à des difficultés organisationnelles afin, d'une part, de trouver la meilleure forme de distribution de ce service sur l'ensemble du territoire français, d'autre part, d'alléger le dispositif pour le budget de l'État. Dans ce contexte et en vue de la réforme de la mission d'accessibilité bancaire du Livret A qui devait intervenir en 2020, il lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir de cette mission, notamment en ce qui concerne son ouverture à de nouveaux opérateurs.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Au titre de la mission d'accessibilité bancaire, La Banque Postale, a des obligations spécifiques en matière de distribution et de fonctionnement du livret A qui doivent permettre une utilisation aisée, avec notamment un accès facilité aux espèces et une impossibilité d'être à découvert. En tant qu'outil de pré-bancarisation, la mission d'accessibilité bancaire a vocation à faciliter l'accès vers les autres dispositifs en place et donc à favoriser une bancarisation standard. En effet, dès lors que le bénéficiaire peut surmonter des difficultés de compréhension, d'usage ou financières, il a un intérêt à se tourner vers les offres du marché compte tenu du caractère limité des prestations offertes par le Livret A. S'agissant plus particulièrement de l'avenir de la mission d'accessibilité bancaire, il convient d'indiquer que le Gouvernement a fait le choix de continuer de confier à la Banque Postale le dispositif d'accessibilité bancaire pour les années 2021-2026, après avis positif en date du 10 décembre 2019 du Comité consultatif du secteur financier. Il ressort en effet que La Banque Postale apparaît comme le seul opérateur répondant aux besoins des bénéficiaires de la mission. Le Gouvernement n'envisage donc pas pour l'instant de confier la mission précitée à d'autres opérateurs.
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