Pascale Boyer
Question N° 31904 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 août 2020
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la répartition des budgets de la PAC pour la période 2020-2022. La crise que la France vit a souligné la nécessité d'accompagner la transition ainsi que la relocalisation des systèmes de production, et la PAC peut être un outil indispensable pour atteindre cet objectif. La PAC est aujourd'hui organisée en deux piliers : un premier pour le soutien au marché et aux revenus des exploitations, et un second pour le développement rural. Or le budget qui est actuellement en cours de finalisation ne pourra être effectivement mis en place qu'à partir de 2023, et une période de transition pour la période 2020-2022 est donc à anticiper. Ce sont ainsi 400 millions d'euros qui manqueraient pour le second pilier selon les estimations de Régions de France. Le plan de relance annoncé prévoit un budget de 900 millions. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir le budget de la politique de développement rural sur la période de transition (2021-2022) et si un transfert des fonds du premier pilier sur le second ne serait pas une réponse à cette problématique.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020 et grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de 6 milliards d'euros (Mds€) courants par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds€ par rapport à la proposition de la Commission européenne du 2 mai 2018. L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 Mds€ et l'enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 Mds€ sur la période. Cette enveloppe inclut la part destinée au développement rural des crédits du plan de relance décidé par le Conseil européen afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. L'accord obtenu permet de renforcer l'effort d'investissement dans les secteurs agricoles, alimentaires et forestiers et d'accompagner les filières dans la transition écologique. La répartition annuelle des crédits reste à préciser. Elle impactera directement les équilibres financiers de la période de transition en 2021 et 2022. Depuis 2014, le Gouvernement conforte la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d'un transfert budgétaire du premier pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le deuxième pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales et climatiques, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le taux de transfert initial avait été fixé à 3,3 % de l'enveloppe des paiements directs. En 2017, les besoins pour le deuxième pilier ont été réévalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, de la souscription de contrats d'assurance récolte ainsi que de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le précédent ministre chargé de l'agriculture a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Au niveau européen, le cadre réglementaire de la programmation 2014-2020 est prolongé pour une période de transition de 2 années (2021 et 2022). Les choix nationaux pour la déclinaison française de la PAC pendant cette période s'inscrivent en conséquence dans la continuité de la présente programmation. Le taux de transfert du premier vers le deuxième pilier pour ces années fera l'objet d'une concertation approfondie avec les régions, autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. La France a choisi de mettre en œuvre dès 2015 un paiement additionnel au régime du paiement de base sur le premier pilier, le paiement redistributif, attribué aux 52 premiers hectares de chaque exploitation. L'enveloppe de ce soutien est financée par un prélèvement sur l'ensemble des droits à paiement de base détenus par les agriculteurs. Lors de la campagne 2015, la France a fixé la part de l'enveloppe du paiement redistributif à 5 % de l'ensemble des paiements directs et a établi le principe d'une progression de ce paiement ayant abouti au taux de 10 % à compter de l'année 2017.
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