Éric Girardin
Question N° 31953 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er septembre 2020

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M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'obligation pour un salarié de devoir souscrire à une deuxième complémentaire santé. En effet depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une complémentaire santé collective. À cette date, la loi impose à tous les employeurs d'avoir souscrit et proposé une mutuelle santé collective à l'ensemble de leur personnel, à l'exception des stagiaires. Cette assurance doit proposer un niveau de garantie minimum que l'on appelle panier de soins. Les salariés sont, en principe, obligés d'adhérer à la complémentaire santé mise en place par leur employeur. Pour ceux qui n'ont aucune couverture santé, cela représente sans doute un avantage. Pour les autres en revanche, qui disposent déjà d'une assurance santé à titre individuel ou sont assurés par la mutuelle santé de leur conjoint ou de leurs parents, en tant qu'ayants droit, rien ne prouve que l'opération est gagnante. En effet, la complémentaire santé collective négociée par leur employeur peut se révéler moins intéressante par rapport à leur mutuelle santé actuelle (par exemple délivrer des remboursements moins élevés). Aussi, il lui demande s’il ne serait pas judicieux de laisser au salarié le choix d'adhérer ou non à la complémentaire santé mise en place par son employeur, s'il possède déjà une assurance santé à titre individuel.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)