Brigitte Kuster
Question N° 31955 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 1er septembre 2020

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différenciation par les complémentaires santé entre les modalités d'accouchement et donc les conditions de remboursement qu'elles pratiquent pour les accouchements par voie basse. En effet, le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont dénoncé l'exclusion du champ de prise en charge au-delà de la couverture de l'assurance maladie obligatoire des frais médicaux des accouchements par voie basse, comme n'importe quel autre acte technique médical. Il en résulte des restes à charge conséquents pour de nombreuses familles : l'assurance maladie ne prenant en charge depuis 20 ans que 313,50 euros, et depuis 2016 et l'instauration de « contrats responsables » qui plafonnent la prise en charge des dépassements d'honoraires par les complémentaires, ces dernières ne remboursent au mieux que 391 euros pour les accouchements (au lieu de 1 260 euros précédemment). Pire, certaines complémentaires santé exclut complètement du champ de leurs remboursements les accouchements par voie basse dans les maternités non conventionnées. À titre d'exemple, en Île-de-France, le reste à charge pour les familles est ainsi en moyenne de 611 euros ; dans certaines situations même plusieurs milliers d'euros. Il résulte de cette situation une nette dégradation des conditions d'accouchement pour les femmes et une régression de la prise en charge. Alors qu'en quarante ans, deux tiers des maternités ont disparu en France, cette politique de santé publique pousse, parfois contre leur volonté, les femmes à recourir à la césarienne qui reste pourtant un acte chirurgical loin d'être anodin et que l'Organisation mondiale de la santé recommande d'éviter. Aussi, elle souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour que l'ensemble des complémentaires santé propose une véritable prise en charge des femmes qui accouchent par voie basse, y compris dans les établissements non conventionnés régulièrement recommandés par les gynécologues qui suivent des femmes enceintes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)