Danielle Brulebois
Question N° 31966 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er septembre 2020

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question aura une réponse

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Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les pratiques malhonnêtes de certaines entreprises du photovoltaïque et sur le désarroi de leurs victimes. Des escroqueries de plus en plus nombreuses sont concoctées par de faux artisans ou des fournisseurs de certificats d'économie d'énergie (CEE) frauduleux. Dans un rapport de 2018, Tracfin a fait un constat alarmant : de nombreuses entreprises malveillantes cherchent à revendre des CEE à des victimes alors que les travaux restent fictifs ou de piètre qualité. Les particuliers ne constatent aucune économie sur leur facture d'énergie comme cela devrait être le cas. Elle lui demande ainsi quelle stratégie le Gouvernement compte adopter pour mettre fin à ces fraudes aux certificats d'énergie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)