Valérie Gomez-Bassac
Question N° 31968 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er septembre 2020

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les stipulations réglementaires de l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Cet article dispose notamment que les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent bénéficier d'un contrat d'achat dans les conditions prévues par le présent arrêté. Cette stipulation entretient une situation entre des concitoyens qui ont équipé leur habitation de panneaux photovoltaïques après la publication de cet arrêté et qui peuvent vendre le surplus de production énergétique aux distributeurs d'électricité d'une part et des concitoyens qui ont équipé leur habitation avant même cette disposition et qui sont amenés, sans que leur choix n'ait été demandé, à transmettre gratuitement le surplus d'électricité aux distributeurs d'électricité. Elle l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour cesser cette injustice.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)