Jacques Cattin
Question N° 31969 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 1er septembre 2020
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation inédite dans laquelle se trouvent les universités françaises, à l'aune des taux de réussite du baccalauréat, version contrôle continu, de la session 2019-2020. En effet, près de 720 000 bacheliers ont décroché leur sésame pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette hausse de près de 8 % des reçus, par rapport à l'année précédente, pose des problèmes logistiques et d'effectifs importants pour les universités et crée aussi une tension sur le marché locatif des logements étudiants. Il lui demande quel plan d'accompagnement massif le Gouvernement entend déployer pour assurer à ces jeunes diplômés des conditions d'études optimales dans le supérieur et qui soient le plus en phase avec leur projet d'orientation.
Réponse émise le 4 mai 2021
Les résultats de la session 2020 du baccalauréat et l'augmentation du nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur vont accroitre les demandes de logements étudiants. Le parc de logements dédiés aux étudiants est estimé autour de 350 000 en France, dont 175 000 gérés par le réseau des œuvres. Les résidences universitaires spécifiquement dédiées aux étudiants (résidences du CROUS, résidences HLM ou résidences privées) permettent de loger seulement 12 % de la population étudiante. Il apparait que la grande majorité des étudiants vivent chez leurs parents (31 %), seul en location dans le parc privé (23 %) ou colocation banalisée par la nécessité de partager des loyers élevés ou en sous-location (11 %) et 10 % vivent en couple selon la dernière enquête importante de l'Observatoire de la Vie Etudiante de 2016. La problématique des étudiants pour trouver un logement dans les grandes métropoles à des prix laissant un « reste à vivre » suffisant est le principal frein à l'accès à l'autonomie. Pour élargir la palette de solutions pour le logement des étudiants et des jeunes, la loi ELAN a renforcé les possibilités de colocation dans le parc social. Elle favorise également le développement de l'habitat intergénérationnel en permettant à une personne de soixante ans et plus de louer ou sous-louer une partie du logement qu'elle occupe à des jeunes de moins de trente ans. Le « bail mobilité » d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, a également été créé pour accroître les solutions de logement de toute personne en formation professionnelle, études supérieures ou contrat d'apprentissage. Pour sécuriser leur accès au logement, le Gouvernement a fait étendre le champ d'application de garantie « Visale » à tous les jeunes entre 18 et 30 ans dans le cadre de la renégociation de la convention quinquennale État-Action Logement. Gratuitement et sans condition de ressource, la caution Visale permet à chaque étudiant, quelle que soit sa situation personnelle, de bénéficier d'une caution locative lorsqu'il cherche un logement pour poursuivre ses études, à n'importe quel endroit du territoire, quel que soit son statut ou le bailleur et la durée de la location. Visale couvre aussi le nouveau bail mobilité. Pour favoriser la production, le Gouvernement porte des plans et une mobilisation générale pour impliquer tous les acteurs concernés. Avec 39 664 nouvelles places créées sur la période 2013-2017, dont 19 582 places en province et 20 082 en Ile-de-France, le Plan 40 000 a atteint ses objectifs. Le lancement d'un nouveau Plan quinquennal de 60 000 logements étudiants qui s'inscrit dans le prolongement du plan précédent a été décidé par le Gouvernement avec l'installation d'une mission interministérielle le 14 février 2018 et surtout la nomination de deux nouveaux chefs de projet en juillet 2019 pour suivre et encourager la production sur la durée du quinquennat. Les places retenues dans le comptage sont les mêmes que celles du Plan 40 000, à caractère social dans des opérations ayant bénéficié des financements de droit commun du logement social (PLS, PLUS, aides locales, CPER, CROUS) dans des résidences destinées en totalité ou partiellement aux étudiants. La méthodologie élaborée depuis 2013 est aussi similaire. Une enquête est menée chaque année au 31 mars auprès des services déconcentrés (DREAL, rectorats, CROUS notamment) et attestée par les préfets de région et des recteurs pour connaître le nombre de places réalisées et prévues sur les prochaines années. La comptabilisation se fait sur des résidences mises en service, donc ouvertes aux étudiants, et non aux résidences simplement financées par l'État dont la construction peut être différée. Le résultat de la dernière enquête 2020 s'élève à 4 973 nouvelles places en 2018, 7 679 en 2019 et une prévision de 9 207 nouvelles places pour 2020. Les financements, pour le logement social de logements étudiants sont disponibles et connus par les CROUS et les autres bailleurs. Pour favoriser la production, les difficultés principales sont l'engagement des collectivités et la disponibilité du foncier adéquat, bien desservi, dans un contexte de raréfaction et de concurrence des publics. Les ministres en charge du logement et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont demandé aux préfets de région et aux recteurs un travail de recensement et de prospection foncière avec les présidents d'universités, de terrains au sein des campus ou à proximité immédiate qui pourraient accueillir du logement pour les étudiants afin d'accélérer les projets. Le développement du processus de dévolution et l'incitation faite aux universités de valoriser leur patrimoine sont des orientations de nature à libérer les initiatives locales en mettant les universités en situation de jouer un rôle auprès des métropoles et de peser sur les orientations des documents d'urbanisme et les plans locaux de l'habitat.
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