Jean-Louis Touraine
Question N° 32023 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 8 septembre 2020
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la question du bien-être animal. Il s'agit d'une préoccupation importante des Français, comme en témoigne un récent sondage de l'IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot : ils sont plus des deux tiers à appeler de leurs vœux une amélioration du bien-être des animaux. Si des actions importantes ont pu être menées depuis quelques années, tant au niveau national qu'européen, la situation demeure inquiétante dans bien des domaines : conditions d'élevage et d'abattage indignes, abandon des animaux de compagnie, pratiques de chasse d'un autre temps. Ces dernières semaines, plusieurs actes de mutilation sur des chevaux ont été constatés. Face à un enjeu de taille et alors que l'opinion publique attend des changements notables, M. le député voudrait connaître les intentions du Gouvernement sur cette problématique de société. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'éventuel plan d'actions que pourrait porter le Gouvernement pour améliorer le bien-être animal et mettre fin à un certain nombre de pratiques inacceptables.
Réponse émise le 7 décembre 2021
La question du bien-être animal est une préoccupation importante des Français et le Gouvernement a engagé ou soutenu plusieurs initiatives permettant de faire évoluer les pratiques, en veillant à la concertation avec les acteurs et à leur accompagnement quand leurs pratiques sont appelées à évoluer. Le ministère de la transition écologique a engagé dès le printemps 2019 un large cycle de consultation et de concertation avec des représentants professionnels, des organisations non gouvernementales (ONG), des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques et au bien-être de des animaux issus de la faune sauvage captive, pour lesquelles le ministère de la transition écologique est compétent. Des mesures ont ensuite été annoncées en septembre 2020 et ont fait l'objet d'un travail commun avec le Parlement, qui a adopté la loi « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ». En particulier, ce texte apporte des éléments concrets à la lutte contre les abandons d'animaux domestiques et renforce les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques. S'agissant de la faune sauvage captive, ce texte prévoit d'interdire d'ici 2028 la détention et le spectacle d'animaux issus d'espèces non domestiques dans les cirques itinérants (et d'ici 2023 l'acquisition et la reproduction de ces animaux). Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est créée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Elle pourra être consultée sur les moyens permettant d'améliorer les conditions d'entretien et de présentation au public des animaux sauvages captifs. Les cirques fixes, quant à eux, seront soumis aux règles générales de fonctionnement des zoos. Les spectacles de cétacés détenus en captivité seront interdits à partir de 2026. Il sera mis fin à leurs détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des "refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs", dont le statut est précisé. Les spectacles avec des animaux sont prohibés dans les discothèques ou fêtes privées. À partir de 2023, il ne pourra plus y avoir d'animaux issus d'espèces non domestiques dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision. À la même date, l'activité des montreurs d'ours et de loups sera interdite. La vente de chiots et de chatons en animalerie sera interdite à compter du 1er janvier 2024 Enfin, il est mis fin aux élevages de visons d'Amérique et d'autres espèces non domestiques pour leur fourrure uniquement. Toutes ces mesures feront l'objet d'un d'accompagnement des acteurs concernés. Enfin, face aux difficultés financières auxquelles les centres de soin de faune sauvage ont été confrontés durant la crise COVID, la Secrétaire d'État a mis en place une aide exceptionnelle d'urgence de 5 000 euros par centre. Elle a également annoncé l'augmentation des subventions accordées en 2021 par le ministère de la transition écologique aux deux réseaux fédérant ces centres de soin, afin de renforcer leurs actions d'aide et d'appui à l'activité de ces structures. S'agissant enfin des pratiques de chasse, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositions. Il a ainsi suspendu la chasse à la glu et demandé l'évolution de certaines pratiques. Ainsi, dans le cas particulier de la chasse à courre, le Gouvernement a modifié l'arrêté de 1982 relatif à la vénerie pour assurer la grâce de l'animal si celui-ci trouve refuge à proximité d'habitations ou de milieux urbains. La société de vénerie a par ailleurs mis en place une charte de bonnes pratiques qui responsabilise plus fortement le maître d'équipage. D'autre part, un arrêté a été pris en février 2019 concernant la vénerie dite « sous terre », relative aux espèces vivant en terriers (blaireaux et renards en particulier) pour limiter la souffrance des animaux capturés et interdire la capture directe de l'animal et sa mise à mort par les chiens.
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