Bertrand Sorre
Question N° 32027 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 septembre 2020

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certains critères pénalisants excluant du dispositif « 100 % santé » des patients nécessitant des équipements ou options hors forfait du fait de la spécificité de leur handicap. Le « reste à charge zéro » pour les patients sur les soins optiques depuis le 1er janvier 2020 constitue un réel progrès pour l'accès aux soins, pour une très large majorité de personnes. Toutefois, certains handicaps et affections peuvent entraîner des prescriptions particulières. Pour exemple, il cite l'anti-reflet bleu pour les personnes souffrant d'épilepsie ou des montures spéciales pour des personnes n'ayant pas d'oreilles ou ayant une forme de crâne atypique. Or, dès qu'une prestation, indispensable en pareils cas, est retenue, elle entraîne la perte automatique de l'ensemble du forfait pris en charge et l'exclusion du bénéfice du « reste à charge zéro ». Pour le cas d'un jeune homme qu'il a rencontré, cela représente une dépense de plus de 400 euros pour remplacer son dispositif optique alors que pour la précédente monture, il n'avait eu à participer qu'à hauteur de quelques euros. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier ces cas particuliers lorsque des prescriptions médicales s'imposent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)