Régis Juanico
Question N° 32054 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 septembre 2020

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M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge des frais de justice des collaborateurs du président de la République et des anciens chefs de l'État. Dans le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion de la présidence de la République en date du 21 juillet 2020, il est indiqué que l'Élysée n'accordera plus la protection fonctionnelle aux collaborateurs du Président de la République ayant exercé leurs fonctions sous une mandature précédente. Aussi il souhaiterait savoir à compter de quelle date cette décision prendra (ou a pris) effet et, précisément, si l'Élysée a d'ores et déjà refusé de prendre en charge les frais de justice d'anciens collaborateurs de la présidence de la République qui ne seraient pas fonctionnaires en activité ou qui seraient à la retraite.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)