Damien Pichereau
Question N° 32073 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 8 septembre 2020
M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la sélection et le contrôle des entreprises effectuant des prestations pour le compte de l'État. En effet, dans un contexte de volonté de restauration de la confiance dans l'administration, il paraît crucial de s'appuyer sur des prestataires solides et en capacité de fournir un service de qualité. Dans ce registre, l'attention de M. le député a été attirée sur le cas de l'entreprise HKS Automotive, qui était référencée sur le site de l'ANTS pour la délivrance des cartes grises. Dès 2019, les témoignages de citoyens ayant eu recours à HKS Automotive, et ayant rencontré des difficultés pour obtenir leur certificat d'immatriculation, sont nombreux. Le placement en liquidation judiciaire de cette entreprise en 2020 a fortement dégradé la situation, et de nombreux propriétaires de véhicules se retrouvent dans une impasse. Au delà de la situation particulière de la société HKS Automotive, sur laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer, se pose la question de la sélection et du contrôle des entreprises sous-traitant des prestations pour le compte de l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 19 avril 2022
La réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules est accessible gratuitement, pour tous les citoyens, sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), au besoin avec l'appui d'une assistance dans les points numériques mis à disposition par l'Administration. En parallèle, il est possible de recourir à des professionnels de l'automobile réalisant une activité de prestation payante pour le compte des usagers, conformément aux dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route. Ces professionnels doivent être habilités par le préfet de département pour pouvoir exercer. L'habilitation est octroyée après examen, d'une part, des conditions d'exercice d'une profession relevant du domaine de l'automobile ou s'y rapportant et, d'autre part, de la capacité technique du professionnel à archiver et à télétransmettre des données personnelles de façon sécurisée. L'obtention d'une habilitation par un professionnel n'est en tout état de cause pas de droit et le préfet reste seul compétent pour apprécier la capacité de télétransmettre du candidat à l'habilitation. Les contrôles pour l'obtention de cette habilitation ont été renforcés en 2018 par les dispositions des articles 18-1 et 18-2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. La délivrance d'une habilitation à un professionnel de l'automobile, personne physique ou morale, est notamment soumise à la fourniture d'un extrait B2 du casier judiciaire vierge. De plus, les professionnels habilités font l'objet de contrôles planifiés, voire ciblés, visant d'une part à vérifier la bonne exécution des conventions d'habilitation individuelle (vérification de la qualité de la prestation) et d'autre part à identifier des cas éventuels de fraude à l'immatriculation. Ces contrôles sont pilotés par les services préfectoraux, en lien avec les forces de sécurité intérieure et d'autres services de l'État (ministère de la Justice, ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance), notamment dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) régulièrement réunis par le préfet et le procureur de la République. Enfin, les conditions d'habilitation seront prochainement renforcées et le renouvellement de ces conventions d'habilitation sera désormais explicite, ce qui permettra de contrôler le maintien dans le temps des conditions d'habilitation du professionnel. Le cahier des charges consignant ces évolutions a fait l'objet d'une riche concertation avec les représentants des professionnels concernés. Sa publication est prévue au cours du 1er semestre 2022.
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