Fabien Roussel
Question N° 32100 au Secrétariat d'état à la transition numérique
Question soumise le 8 septembre 2020
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fortes inquiétudes soulevées par le déploiement de la 5G en France. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, le mardi 30 juin 2020, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, a en effet confirmé que les enchères pour attribuer les premières fréquences 5G, prévues en septembre 2020, seraient bien lancées. Or ce calendrier, s'il était maintenu, irait à l'encontre des nombreuses demandes de réalisation d'une étude d'impact environnementale et sanitaire de la 5G. Cette requête a notamment été exprimée par la Convention citoyenne pour le climat, par le président de l'Ademe et par le président du Sénat, qui a officiellement saisi le Haut Conseil pour le climat afin qu'il puisse rendre un avis sur l'impact carbone du déploiement de la 5G. Au sein même du Gouvernement, deux ministres, celui de la transition écologique et celui de la santé, ont adressé un courrier en ce sens. Selon une majorité d'experts, la hausse considérable des usages induite par cette nouvelle technologie pourrait contrebalancer les gains d'efficacité énergétique, comme l'a d'ailleurs reconnu un représentant de Bouygues Telecom lors d'une audition au Sénat. La mise en service de la 5G incitera également les consommateurs à renouveler leurs smartphones, participera à l'accroissement de l'internet des objets et à l'installation de nouveaux centres informatiques. D'où la perspective, selon les spécialistes, d'une hausse de 60 % de l'empreinte carbone du numérique d'ici 2030. Face à de tels enjeux écologiques et sanitaires, toute précipitation serait néfaste. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en a elle-même conscience puisqu'elle mène actuellement une évaluation, dont les résultats ne sont pas attendus avant le premier trimestre 2021. Dans l'attente de ces nouvelles données scientifiques indispensables, il lui demande donc d'instaurer un moratoire sur le déploiement de la 5G en France.
Réponse émise le 13 octobre 2020
En préparation au déploiement de la 5G, le Gouvernement a missionné différents acteurs afin d'étudier les potentiels effets sanitaires et environnementaux de l'introduction de la technologie 5G. L'ANSES a été saisie par le Gouvernement en 2019 pour conduire une expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques. Les travaux devraient se poursuivre jusqu'en 2021, mais un rapport intermédiaire a été rendu public en janvier 2020, qui ne conclut pas à l'existence d'effets avérés sur la santé. Depuis 2003, l'exposition des populations aux radiofréquences a fait l'objet par l'ANSES d'une dizaine d'études dont les conclusions n'ont à ce jour pas mis en évidence de lien entre l'exposition aux ondes et des problèmes de santé. Le 2 juillet 2020, suite aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le ministre des solidarité et de la santé, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont mandaté le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Conseil général de l'économie, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances pour mener une mission d'inspection sur l'exposition aux ondes utilisées par les technologies 5G, et sur les bonnes pratiques internationales en la matière. Rendu public le 15 septembre, le rapport de la mission établit, après comparaison internationale, que les agences sanitaires qui se sont prononcées considèrent que les effets sanitaires de la 5G sont non avérés dès lors que les valeurs limites d'exposition sont respectées, tout en appelant à poursuivre les recherches sur les bandes de fréquences comme la 26GHz et les éventuels effets à long terme. La mission souligne en outre que la France est dotée d'un solide dispositif de contrôle de l'exposition aux ondes - notamment au regard de ce qui se pratique dans d'autres pays. Enfin, elle conclut qu'au vu des premières données disponibles, l'augmentation des expositions aux ondes sera modérée. Une mission a également été confiée à l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME) et à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques (ARCEP) afin de mesurer l'impact environnemental des réseaux 5G et du numérique en général. En effet l'accroissement des usages du numérique doit être dissocié de la question du déploiement des réseaux 5G qui ne constituera pas une rupture du point de vue de la consommation énergétique. Ce n'est ainsi pas tant la 5G qui fait l'augmentation du trafic de données dans les réseaux mobiles que l'augmentation du trafic qui rend nécessaire la 5G : d'une part pour éviter la saturation des réseaux 4G existants, d'autre part car les réseaux 5G consomment moins d'énergie à débit égal. Concernant la question du renouvellement des terminaux, l'expérience du passage à la 4G a montré que la diffusion des nouvelles technologies est relativement lente dans le parc des utilisateurs : il a fallu attendre 2017 pour qu'une majorité du parc mobile français soit 4G, cinq ans après le lancement de la technologie. L'augmentation des usages du numérique et donc de l'impact environnemental du numérique est néanmoins une réalité, et les travaux de l'ADEME et de l'ARCEP permettront d'enrichir la feuille de route du gouvernement en matière de sobriété numérique. Sur la base des connaissances scientifiques actuelles, et au regard des déploiements déjà en cours dans un certain nombre d'autres pays européens, le gouvernement souhaite maintenir le calendrier prévu pour le déploiement de la 5G. La procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,5GHz a été initiée par l'ARCEP sur la base de l'arrêté du 30 décembre 2019. La première phase d'attribution est achevée et a permis de sélectionner 4 opérateurs (Orange, Bouygues, SFR et Free), qualifiés par l'ARCEP pour recevoir un bloc de 50 MHz chacun au terme de la procédure, en souscrivant aux engagements du cahier des charges et pour un montant de 350 M€. L'organisation d'une enchère multi-tours pour attribuer les fréquences encore disponible a été fixée à la date du 29 septembre par le collège de l'ARCEP et devrait être suivi d'un second tour en octobre pour le positionnement des fréquences des lauréats dans la bande. La procédure d'attribution des fréquences est encadrée par le code des postes et des communications électroniques, qui fixe à 8 mois la durée maximum de la procédure, à partir de la date de réception des candidatures. Ce délai ayant été repoussé de plus de 3 mois en raison de l'état d'urgence sanitaire, les fréquences doivent désormais être attribuées au plus tard le 5 février 2021, faute de quoi la procédure d'attribution actuelle tomberait. Les risques juridiques liés aux contentieux en cours semblent limités, notamment à la suite de l'arrêt du juge des référés du Conseil d'État en date du 21 juillet 2020 rejetant la demande de Bouygues Telecom. En revanche le report du calendrier exposerait l'État à des recours de la part des opérateurs.
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