Valérie Lacroute
Question N° 3211 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que pourrait connaître le secteur du bâtiment suite aux dispositions qui ont été votées dans le PLF. Quand le bâtiment va tout va, ce célèbre adage ne semble pas être parvenu jusqu'au Gouvernement tant celui-ci semble tout mettre en application pour déstabiliser le secteur. Après la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro sur la majeure partie du territoire, après le coup porté aux bailleurs sociaux qui ne pourront plus investir et faire autant de travaux qu'ils le veulent, après la baisse avant suppression du CITE et avec la confirmation de l'IFI et la volonté de surtaxer l'immobilier, les entreprises du secteur du bâtiment ont bien du souci à se faire. Pourtant ce secteur compte plus de 400 000 entreprises et plus d'un million d'employés non délocalisables. Elle souhaite connaître sa position ainsi que les intentions du Gouvernement concernant ce secteur.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Les dernières statistiques montrent que si sur un an, de novembre 2017 à octobre 2018, par rapport aux douze mois précédents, les autorisations de construire diminuent (- 6,4 % avec 470 600 logements autorisés), les mises en chantier continuent à progresser (+ 1,2 %) : elles s'établissent ainsi à 419 500 unités, chiffre sensiblement plus élevé que ceux observés sur les cinq années antérieures et proche des plus hauts niveaux constatés sur la dernière décennie (430 800 constructions durant l'année 2011). Pour soutenir la dynamique de la construction de logements, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) comporte notamment un volet spécifique destiné à soutenir la construction de logements au travers de mesures pour libérer le foncier, simplifier l'acte de construire, accélérer les procédures administratives et encadrer les recours abusifs. En tout état de cause, le Gouvernement demeure très attentif à l'évolution de la conjoncture du secteur. S'agissant du développement du parc social, des objectifs de production de logements neufs très ambitieux ont été programmés en 2018 par le fonds national des aides à la pierre (FNAP), instance partenariale de discussion, d'élaboration et de suivi de la programmation des aides à la pierre. Ils permettront notamment de répondre à la volonté de l'État de financer à terme la réalisation de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an pour les ménages à faibles revenus. S'agissant du parc privé, les dispositifs Pinel et prêt à taux zéro (PTZ) ont effectivement été recentrés sur les zones les plus tendues A et B1 dans un souci d'efficience et d'optimisation de la dépense publique. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ dans le neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif Pinel pour 2018, afin d'éviter une rupture brutale des conditions de financement des opérations en cours de montage. Par ailleurs, dans les zones B2 et C, un enjeu majeur concerne la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le PTZ dans l'ancien, conditionné par des travaux, est ciblé sur ces zones. En complément, 222 villes ont été retenues fin mars 2018 dans le plan « Action cœur de ville ». Ce plan, auquel le Gouvernement attache une attention particulière, affirme la volonté d'améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes ainsi que de renforcer la cohésion et l'attractivité des territoires et de donner une nouvelle place à des villes moyennes dans leurs fonctions de centralité et de rayonnement. Enfin, un dispositif fiscal spécifique destiné à favoriser l'investissement locatif dans l'ancien a été adopté dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 226) ciblé sur les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui auront conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire, nouvel outil créé par l'article 157 de la loi Elan. Ce dispositif fiscal sera ainsi notamment applicable dans les communes concernées par le plan « Action cœur de ville ».
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