Edith Audibert
Question N° 32114 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 15 septembre 2020

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Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 % entre 2014 et 2017, même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation qui s'applique en matière de protection du consommateur pour les travaux de construction et de bon achèvement d'une maison individuelle ainsi que les nouvelles mesures qu'il entend mettre en place afin de renforcer son information sur les différentes garanties éventuellement existantes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)