Philippe Folliot
Question N° 32147 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 15 septembre 2020

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux du prêt garanti par l'État. En effet, dans le cadre d'un accord avec les banques, il a récemment été annoncé que les TPE et PME souhaitant prolonger la durée de leur prêt pourront bénéficier d'un taux compris entre 1 % et 2,5 %. Dans le détail, depuis le début de la crise, les entreprises ont pu emprunter aux banques à un taux à 0,25 % pour un an. De plus, il a été défini que, pour un délai supplémentaire d'un ou deux ans (d'ici 2022 ou 2023), ce taux serait compris entre 1 % et 1,5 % et, pour un délai supplémentaire de trois à cinq ans (d'ici 2024 à 2026), ce taux serait compris entre 2 % et 2,5 %. Or, si le taux à l'année 1 correspond à celui qui avait été, à l'origine, notifié par l'État, c'est-à-dire 0,25 %, celui de la phase 2 en cas d'amortissement ne semble plus correspondre. En effet, en cas d'amortissement, le taux prévu pour l'emprunteur aurait dû correspondre au taux dit de la ressource de la banque prêteuse, proche de 0 %, augmenté du coût de la garantie dont le barème était le suivant : année 1 : 0,25 % ; année 2 : 0,5 % ; année 3 : 0,5 % et année 4 et plus : 1 %. Ainsi, de nombreuses entreprises s'inquiètent aujourd'hui d'un taux de remboursement qu'elles n'avaient pas envisagé et qu'elles ne peuvent pas assumer. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir s'il existe des marges de manœuvre dans la discussion afin que le taux définitif se rapproche le plus possible de ce qui avait été notifié à l'origine.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)