François-Michel Lambert
Question N° 32154 au Ministère de la transformation
Question soumise le 15 septembre 2020
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique SIC (système d'information et de communication) du ministère de l'intérieur. L'astreinte est indemnisée ou compensée sur la base de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant de 149,48 euros, un week-end par 109,28 euros et un dimanche ou un jour férié par 43,38 euros. Cependant, il ne semble pas exister de précision quant au calcul à retenir si par exemple un jour férié est compris dans une semaine d'astreinte. Le forfait semaine est-il alors conservé, ignorant le jour férié ? La compensation pour un jour férié est-elle additionnée au forfait semaine ? Ou la compensation pour jour férié s'ajoute-t-elle à un forfait semaine privé d'une journée selon un calcul au prorata ? Il souhaiterait donc que lui soit précisée la règle de calcul à retenir.
Réponse émise le 2 mars 2021
Conformément au décret du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, l'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir à la demande de l'administration, en dehors de son cycle normal de travail, c'est-à-dire dès la fin du temps de présence réglementaire dans le service jusqu'à la reprise le lendemain matin ou le jour ouvré suivant. Il en résulte que le taux d'astreinte fixé pour un samedi, un dimanche ou un jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Il convient donc de traiter différemment l'astreinte qui tombe un jour férié selon que celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour en semaine (du lundi matin au vendredi soir). Ainsi, au cas d'espèce, dans le cadre d'une semaine complète d'astreinte, le montant de l'indemnité d'astreinte correspond à l'indemnisation cumulée de quatre nuits et du week-end d'astreinte (du vendredi soir au lundi matin). Par conséquent, si le jour férié tombe en semaine, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète auquel s'ajoute le montant du jour férié.
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