Régis Juanico
Question N° 32160 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 15 septembre 2020

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M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des tickets-restaurant pour les agents en situation de télétravail. Ceux-ci, parce qu'ils sont en télétravail, ne perçoivent souvent plus de tickets-restaurant alors même qu'auparavant, ils en percevaient lorsqu'ils travaillaient pour le même temps horaire dans leur service. Il convient de souligner le manque de clarté des recommandations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ce qui a pour fâcheuse conséquence qu'un certain nombre de collectivités les interprètent à leur manière pour décider de l'octroi ou non de tickets-restaurant à leurs agents. Toutefois, à partir du moment où le dispositif des tickets-restaurant existe dans une collectivité, refuser leur bénéfice à certains agents, au seul motif qu'ils travaillent depuis leur domicile ou d'un tiers-lieu, semble inéquitable, d'autant plus que, dans le privé, cette question est réglée depuis longtemps par une décision de la Cour de cassation, qui a consacré le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés (Cass.Soc., 29 octobre 1996, affaire n° 92-43.680). En refusant le bénéfice des tickets-restaurant aux télétravailleurs qui n'ont aucun autre moyen de déjeuner (pas de restaurant administratif accessible, pas de conventionnement avec un restaurant alentour), il y a, de fait, une rupture de l'égalité financière de traitement et donc apparition d'une discrimination au travail. Alors que la situation de télétravail massif que la France connaît dans cette période de crise sanitaire est amenée à durer voire à s'inscrire de façon pérenne dans les habitudes de travail dans la fonction publique, d'une part, et que, d'autre part, les dépenses alimentaires des foyers ont augmenté de manière significative, il souhaiterait que puisse être précisée dans les plus brefs délais la position du Gouvernement quant à la question de l'attribution des tickets-restaurant aux télétravailleurs dans la fonction publique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)