Audrey Dufeu
Question N° 32166 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 septembre 2020
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la réduction d'impôt associée aux frais kilométriques des bénévoles. L'article L. 200 du code général des impôts permet aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Le bénévole renonce à se faire rembourser ses frais kilométriques par l'association, celle-ci lui délivre alors un reçu fiscal, correspondant au barème fixé, transformant ses « frais kilométriques » en don à l'association, lui permettant de les déduire de ses impôts. En effet, le tissu associatif a lui-même des moyens financiers contraints et fragiles qui ne lui permettent pas de rembourser en direct les frais kilométriques des bénévoles non-imposables. Cela entraîne une rupture d'égalité entre les bénévoles des associations. Un bénévole modeste, qui donne de son temps et qui se déplace pour l'association, parce qu'il n'est pas imposable, ne sera pas remboursé de ses frais kilométriques alors qu'un bénévole plus « aisé » pourra bénéficier de la réduction d'impôt. La mobilité est un enjeu de solidarité. Les mouvements sociaux de l'hiver 2018 soulignaient la difficulté pour les plus modestes de se déplacer et cela peut influer sur le nombre de bénévoles en France. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de cette disposition afin qu'elle rétablisse l'égalité entre tous les bénévoles et que les déplacements réalisés dans un but associatif puissent être équitablement pris en compte.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme, sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, hormis éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent, sont précisées dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20. D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article, et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation, aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais engagés dans le cadre de l'action bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association, et l'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicables aux versements résultant du non-remboursement de frais à un bénévole, sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux dons. Les contribuables non imposables qui ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt, peuvent cependant, s'ils le souhaitent, demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent. Par ailleurs, l'État a mis en œuvre des mesures visant à favoriser le bénévolat, comme le chèque repas du bénévole, qui permet d'accompagner les associations dans la prise en charge de frais supportés par les bénévoles. D'une manière générale, la contribution de l'association au financement de ces chèques repas est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, et l'avantage en résultant pour le bénévole est exonéré d'impôt sur le revenu. En outre, il est rappelé que le régime français actuel applicable aux dons constitue déjà l'un des plus généreux du monde. La réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons, dont le coût atteint près de 1,5 Md€ en 2019, conduit déjà à mettre à la charge de l'État une part très importante des sommes collectées par les associations. Cela constitue un effort considérable qui bénéficie à environ 5,2 millions de ménages. Enfin, le Gouvernement a présenté le 29 novembre 2018, un plan d'action pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement, afin de répondre concrètement aux attentes exprimées par les acteurs du monde associatif, dans le rapport remis par le Mouvement associatif au Premier ministre en juin 2018.
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