Sylvain Waserman
Question N° 32178 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 15 septembre 2020

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M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées au déplacement à l'étranger et en particulier au sein de l'espace Schengen pour une personne majeure disposant d'une carte d'identité valide. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (pour les nouvelles cartes d'identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes d'identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). Pour de nombreux voyageurs, la date d'expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte. Or tous les pays n'autorisent pas l'entrée ou la circulation sur leur territoire aux personnes titulaires d'une carte portant une date de validité en apparence périmée. Il relève donc au voyageur de vérifier la position du pays dans lequel il souhaite se rendre, sachant que cette disposition est appliquée de façon diverse localement. Cette contrainte pénalise les voyageurs et s'oppose au principe de la libre circulation des personnes de l'espace Schengen. Les services des préfectures semblent ne pas accepter le renouvellement des cartes encore valides en droit français mais en apparence périmée. Le citoyen se trouve donc face à une impasse. Il l'interroge donc pour savoir comment sortir de cette impasse dans l'ensemble de l'espace Schengen a minima.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)