Alain Ramadier
Question N° 32181 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 septembre 2020

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M. Alain Ramadier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments et de vaccins. Alors qu'en décembre 2019, dans le cadre de la LFSS pour 2020, il avait été voté à l'unanimité d'importantes mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins, le décret d'application n'a fait l'objet d'aucune parution à ce jour. Pour rappel, il avait été voté l'obligation pour les industriels de créer un stock de sécurité. Cependant, les arbitrages faits par le Gouvernement n'ont obligé les industriels qu'à une obligation de stock minimal équivalent à seulement deux mois des besoins. Les associations du secteur considèrent que les industriels devraient constituer des stocks de sécurité correspondant à quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. Ces mêmes associations mobilisées contre les pénuries de médicaments et de vaccins s'inquiètent de la mise en œuvre effective des mesures votées par le Parlement en décembre 2019 et demandent que le décret obligeant les industriels à constituer un stock de sécurité soit publié dans les plus brefs délais. Il lui demande à cet égard quelle est la position du Gouvernement sur cette question primordiale de santé publique et s'il entend publier le décret conforme à ce qui a été voté au Parlement en décembre 2019.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)