Valérie Gomez-Bassac
Question N° 32194 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 septembre 2020

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Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la validation des acquis de l'expérience pour les assistants de régulation. Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale a créé le diplôme d'assistant de régulation médicale requis pour l'exercice des missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente. Il fixe le cadre général de la formation, les conditions d'admission en formation et les blocs de compétences à valider pour l'obtention du diplôme. Il prévoit la possibilité d'accorder des dispenses d'enseignements pour des publics relevant d'autres certifications professionnelles. Les assistants de régulation médicale ont prouvé leur professionnalisme et leur capacité d'adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée. Il serait donc légitime de leur accorder la certification d'office. L'Association française des assistants de régulation médicale demande donc la suppression de la validation des acquis de l'expérience pour tous les assistants de régulation actuellement en poste fixée par le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement consécutivement à cette demande.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)