Daniel Labaronne
Question N° 32200 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 septembre 2020
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre de la culture sur la pratique de l'exploration urbaine, dite « urbex », qui prend des proportions inquiétantes. Précisément, cette activité consiste initialement à visiter des lieux construits et abandonnés par l'homme, mais également des lieux interdits, cachés ou difficiles d'accès (sites industriels, tunnels de métro, catacombes, etc.). Toutefois, en raison de ses relais sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos en ligne, cette pratique s'étend dorénavant à des bâtiments qui ne sont en réalité nullement abandonnés, mais bien habités. Cela a notamment été le cas à plusieurs reprises pour des monuments historiques classés ou inscrits privés, pour peu que ces derniers soient isolés sans présence régulière sur place. Or, dans de tels cas, il faut savoir que ces personnes s'introduisent sans autorisation dans les monuments pour les explorer et diffusent la plupart du temps les photos et vidéos sur internet (forums en ligne, facebook, etc..), avec parfois même l'emplacement du monument. Ce partage d'expérience peut s'accompagner de conseils pour rentrer dans le bâtiment sans être repéré, incitant ainsi à le visiter. Malheureusement, ces « visites », qui ne sont pas autre chose qu'une violation de propriété privée, s'accompagnent souvent de détériorations. Sans parler des risques en termes de responsabilité pour les propriétaires ou des cas où ces informations sont utilisées pour des cambriolages. Or plusieurs sites internet recensent des châteaux et demeures (sous des noms de code) : urbex factory, ue4sale, urbex social, etc., certains vendant également les coordonnées GPS desdits bâtiments. Ce n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle, dans ce contexte et face à ces pratiques dangereuses et irrégulières, il lui demande ce qu'elle envisage pour interdire rapidement le relais de ces informations sur ces sites internet et pour protéger les propriétaires des monuments historiques privés ainsi visés.
Réponse émise le 27 avril 2021
Le droit de propriété, ainsi que le droit au respect de la vie privée, constituent des principes à valeur constitutionnelle. Les personnes se filmant sans autorisation à l'intérieur de propriétés privées sont susceptibles de faire l'objet de poursuites pour violation du domicile en application de l'article 226-4 du code pénal, si ces faits sont portés à la connaissance de la justice. En effet, si la notion de domicile n'est pas définie par le code pénal, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu d'effectuer une distinction entre l'habitation effectivement occupée au moment des faits et celle qui est momentanément vide de tout habitant. Ainsi, le local peut ne pas être occupé temporairement, l'essentiel est qu'il soit meublé et puisse à tout moment servir de refuge à celui qui dispose de droits sur ledit local. A cet égard, la jurisprudence admet ainsi qu'est assimilé au domicile d'autrui au sens de l'article 226-4 du code pénal un local industriel ou commercial, des sites industriels clos dont l'accès est interdit à toute personne non expressément autorisée et gardés. En conséquence, dès lors que la pratique dénoncée consiste à visiter des bâtiments, historiques ou non, qui ne sont nullement abandonnés, mais bien habités, les intéressés sont susceptibles d'être poursuivis sur ce fondement. Par ailleurs, indépendamment des dégradations pouvant être commises sur ces sites, l'introduction dans ces locaux implique fréquemment la commission de dégradations, notamment pour altérer les dispositifs de fermeture interdisant l'accès. Dès lors les faits de dégradations de biens privés, le cas échéant aggravées si elles sont commises sur un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques, en application de l'article 322-3-1 du code pénal, sont également susceptibles d'être poursuivis. Enfin, la lutte contre la diffusion des contenus illicites sur un internet et les réseaux sociaux est une préoccupation essentielle du ministère de la justice. L'article 6 I 8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permet ainsi à l'autorité judiciaire de prescrire aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès à internet, en référé ou sur requête, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Le texte permet ainsi d'enjoindre aux fournisseurs d'accès à internet, le blocage à partir du territoire national des accès aux sites internet et autres contenus susceptibles de faire naître un dommage ou occasionnant un dommage. A ce titre, le fait de propager des contenus tendant à inciter à la commission d'infractions, telles que des atteintes aux biens ou à la propriété est susceptible de caractériser le dommage visé par le texte précité. Si la seule mention des coordonnées GPS des bâtiments visités, sans autres éléments de nature à provoquer à la commission d'infractions, semble, en tant que telle, difficilement tomber sous le coup de la loi pénale réprimant la provocation à commettre une infraction, il convient toutefois de rappeler que seule l'autorité judiciaire saisie par les parties intéressées est compétente pour déterminer si les conditions de retrait de ces contenus litigieux sont réunies.
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