Patricia Lemoine
Question N° 32226 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 septembre 2020
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les défauts de traçabilité dans l'origine de la viande vendue sur le territoire français. Suite à son enquête réalisée en 2018, la DGCCRF révèle que plus d'un tiers des 2 000 établissements contrôlés en France présente des anomalies en matière de traçabilité de la viande, alors même que l'indication des pays d'élevage et d'abattage des animaux est obligatoire depuis 2015 sur la quasi-totalité des viandes. Les services de la DGCCRF ont ainsi constaté un nombre important de « francisations » mensongères des viandes, des utilisations abusives de signes de qualité ainsi que des absences pures et simples de mention d'origine de la viande. Ce phénomène touche tout type d'enseigne, des boucheries traditionnelles aux boucheries de grandes et moyennes surfaces. Les consommateurs sont pourtant de plus en plus attentifs à l'origine de la viande, soucieux de consommer en privilégiant notamment de la viande provenant de territoires où les conditions d'élevages sont censées être rigoureusement contrôlées. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces dérives qui nuisent aux consommateurs français.
Réponse émise le 24 août 2021
L'origine et la traçabilité de la viande constituent un sujet majeur de transparence de la filière qui suscite de fortes attentes des consommateurs français. L'obligation d'étiquetage de l'origine, précédemment limitée à la viande bovine, est étendue depuis 2015 aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille vendues crues. De surcroît, l'expérimentation de l'étiquetage de l'origine de la viande dans les produits transformés a été initiée en 2016 par le décret n° 2016-1137, jusqu'à fin décembre 2021. Cette expérimentation, comme celles en cours dans six États membres de l'Union européenne, a constitué une étape importante pour améliorer la connaissance des consommateurs et la mobilisation des acteurs professionnels et institutionnels européens. Le Gouvernement considère qu'il est maintenant temps de faire évoluer la réglementation européenne. En effet, il estime que le règlement d'exécution (UE) n° 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire, n'offre pas le niveau d'information attendu par les consommateurs. Le Gouvernement s'attache à convaincre les autres États membres, ainsi que la Commission européenne, de la nécessité d'améliorer cette législation. Les fraudes en la matière ont un impact important sur la confiance des consommateurs et potentiellement des effets dommageables sur l'économie des filières concernées. Aussi le Gouvernement, et sous son autorité la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donnent-ils un caractère prioritaire à l'action visant à garantir aux consommateurs un haut niveau d'information sur l'origine de la viande. Les contrôles sont ciblés sur les entreprises et les pratiques qui sont identifiées comme faisant apparaître le niveau de risque le plus élevé. La lutte contre la fraude sur l'origine des produits s'inscrit pleinement dans le cadre des actions plus larges que la DGCCRF mène notamment sur la loyauté des mentions valorisantes (labels, certifications, cahiers des charges…) qui orientent l'acte d'achat des consommateurs. Attaché à garantir une alimentation de qualité aux français, le Gouvernement considère que la bonne information du consommateur et du citoyen est une priorité, gage de confiance dans le modèle alimentaire européen. Les professionnels des filières viandes sont également conscients de l'importance de la traçabilité de l'origine et de cet effort de transparence. C'est pourquoi l'ensemble des plans de filière établis par les interprofessions du secteur de la viande contiennent des mesures qui visent à s'approprier davantage les réglementations, à améliorer les dispositifs de traçabilité et à faciliter les démarches d'information des consommateurs.
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