Christophe Blanchet
Question N° 32261 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de restituer la totalité de la taxe séjour touristique aux communes qui se trouvent défavorisées. Cette taxe récoltée et mise en place par l'EPCI constitue, in fine, un manque à gagner pour les communes de petites tailles. Ici, l'intercommunalité est privilégiée en ce qu'elle fixe le montant de la taxe de séjour touristique et la redistribue aux offices de tourisme. Après avoir rencontré les élus du Calvados, cette taxe séjour convenue au niveau de l'intercommunalité néglige les singularités de chaque commune sous couvert d'harmonisation de la politique touristique du territoire. Un manque financier flagrant pour les communes de petite taille. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétrocéder la compétence d'élaboration et de récolte de la taxe aux communes dans l'optique d'une meilleure prise en considération des spécificités locales.
Réponse émise le 11 janvier 2022
La taxe de séjour est un impôt facultatif qui peut être perçu par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les EPCI peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si une des communes membres de l'EPCI qui a déjà institué la taxe et la perçoit, s'y oppose. Lorsque l'EPCI a institué la taxe, il perçoit la taxe en lieu et place des communes membres qui ne se sont pas opposées à cette institution. La taxe de séjour a ainsi vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire communautaire et constitue un outil d'hamonisation de la politique touristique à l'échelle du territoire groupé. Ainsi, le produit de la taxe de séjour, que celle-ci soit instituée par la commune ou par l'EPCI, est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. De ce fait, un EPCI qui institue la taxe de séjour perçoit la recette, mais peut financer en contrepartie les dépenses touristiques de l'ensemble du territoire communautaire. En 2020, le produit total de la taxe de séjour s'est élevé à 363.7 M € et est réparti de façon équilibrée entre les communes (159.8 M €) et les EPCI (203.9 M €). Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de rétrocéder la faculté d'institution de la taxe de séjour aux seules communes.
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