Sandra Boëlle
Question N° 32290 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 septembre 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la chute historique de l'activité liée à la catastrophe sanitaire actuelle. En effet, au deuxième trimestre 2020, l'activité de l'artisanat, du commerce alimentaire de proximité, de l'hôtellerie-restauration et des professions libérales s'est effondrée de 28,5 %, après un premier trimestre déjà marqué par une baisse de 5,3 %. Ces résultats masquent cependant de grandes disparités. Le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et du commerce alimentaire de proximité a accusé une baisse de 55 % du chiffre d'affaires d'avril à juin 2020. À eux seuls les HCR, directement concernés par les fermetures administratives et le confinement, ont connu la situation la plus grave avec une chute de 88 %. En dépit des dispositifs d'aide mis en place par l'État, les chefs d'entreprise ne s'en sortent pas, leur trésorerie se dégrade de plus en plus. Le moment n'est pas venu de mettre fin aux différentes mesures de soutien. Les entreprises de proximité sont combatives et résilientes mais elles ne peuvent s'en sortir seules. Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie de coronavirus - covid-19 peut demander un prêt garanti par l'État, quelle que soit sa taille et son statut ; or ce dispositif n'est pas optimal. En conséquence, elle lui demande s'il entend amplifier les dispositifs existants et notamment le prêt garanti par l'État (PGE) en permettant aux entreprises d'étaler les remboursements dans le temps à moindre coût, au-delà des cinq ans déjà prévus dans le dispositif.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Afin de répondre à la situation des entreprises dont l'activité n'aurait pas encore repris de façon suffisamment robuste au bout d'un an, les banques se sont engagées à accorder un différé supplémentaire de remboursement d'un an pour toutes les entreprises qui le demanderait, portant ainsi le différé total maximal à deux ans. Par ailleurs, il a été confirmé que le PGE permettait d'ores et déjà de refinancer des dettes d'exploitation existantes à mesure que celles-ci arrivent à échéance et peuvent par-là participer en pratique à la consolidation des autres dettes d'exploitation existantes. S'agissant de l'allongement sur une durée plus longue, le cadre communautaire en matière d'aides d'Etat applicable au PGE n'autorise pas actuellement de prolongement de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les conditions identiquement favorables à celles du PGE en termes de taux pour l'entreprise et de quotité garantie pour la banque.
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