Fabienne Colboc
Question N° 32298 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 22 septembre 2020
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires de maisons secondaires en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020. L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 États membres de l'UE à la fin de la période de transition. Il est prévu que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de cette période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de séjour permanent d'une durée de 10 ans. À l'issue de cette période de transition, pour le moment rien n'est prévu pour les ressortissants britanniques qui disposent d'une résidence secondaire en France et y voyagent de manière prolongée pendant l'année. Si aucun accord n'entre en application sur ce volet à l'issue de la période de transition, ces ressortissants britanniques risquent de devoir obtenir un visa long séjour pour les séjours au-delà de trois mois en France en application du règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013 qui a modifié la convention d'application de l'accord de Schengen pour les ressortissants de pays tiers dans l'espace Schengen. Si cette règle s'appliquait aux propriétaires immobiliers britanniques en France, elle les pénaliserait fortement puisqu'elle limiterait la fréquence et la durée de leurs séjours. Ces ressortissants sont pourtant très attachés à la France et participent à son dynamisme économique et culturel. Dans ce contexte, elle aimerait savoir si ce point fait partie des négociations en cours entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et quelles règles s'appliqueront aux ressortissants britanniques qui disposent d'une résidence secondaire en France à compter du 1er janvier 2021.
Réponse émise le 20 octobre 2020
L'accord de retrait protège les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni et les ressortissants du Royaume-Uni résidant dans l'un des 27 Etats membres de l'Union à la fin de la période de transition. Il prévoit notamment les droits liés au séjour, qui s'appuient sur des conditions identiques à celles énoncées dans la directive sur la libre circulation dans l'Union (directive 2004/38/CE). Conformément à l'accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition (le 31 décembre 2020). Selon leur situation, ces ressortissants obtiendront soit une carte de séjour permanent (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et justifient avoir résidé régulièrement pendant 5 ans sur le territoire français), soit un titre d'une durée de 1 à 5 ans (s'ils étaient installés en France avant le 31 décembre 2020 et ont moins de 5 ans de présence sur le territoire français). Les membres de leur famille pourront également avoir accès à un titre de séjour. La situation des ressortissants britanniques désirant effectuer de courts séjours en France à l'issue de la période de transition, par exemple pour se rendre dans leur résidence secondaire s'ils résident à titre principal au Royaume-Uni, ne relève pas de l'accord de retrait, mais de la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, en cours de négociation. Si aucun accord n'entre en application à l'issue de la période de transition, leur situation sera couverte par un règlement adopté au niveau de l'Union européenne, qui prévoit que les voyageurs britanniques seront exemptés de visas de court séjour (durée inférieure à 3 mois), sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l'Union européenne. Pour les séjours au-delà de 3 mois, les citoyens britanniques devront en revanche être munis d'un visa long séjour.
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