Matthieu Orphelin
Question N° 3230 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier de déploiement des moyens nouveaux et massifs pour accompagner la rénovation du patrimoine de l'État et des collectivités territoriales prévus dans le grand plan d'investissement. Il est notamment prévu une enveloppe de prêts de fonds propres à la Caisse des dépôts et consignations dédiée à la rénovation thermique et à l'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ainsi que des dispositifs innovants. Il est très important, pour que les collectivités puissent bénéficier dès que possible de ces nouveaux dispositifs, afin qu'elles puissent prévoir dès début 2018 des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments. Il lui demande donc selon quel calendrier ces dispositifs seront déployés.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'État et les collectivités territoriales sont propriétaires d'un parc immobilier d'environ 380 millions de mètres carrés. Contenu de l'enjeu que représente la maîtrise de l'empreinte énergétique de ce parc, le Plan de rénovation énergétique des bâtiments, dont la phase de concertation s'est achevée en février 2018, fait de la rénovation des bâtiments publics une priorité. Dans ce cadre, il est prévu que le grand plan d'investissement finance la rénovation thermique des bâtiments publics à hauteur de 4,8 milliards d'euros : 1,8 milliard d'euros destinés à rénover les bâtiments de l'État ; 3 milliards d'euros destinés à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales. Concernant les bâtiments de l'État, le grand plan d'investissement voit notamment la création d'un programme spécifique de rénovation des cités administratives et des bâtiments multi-occupants. L'année 2018 sera consacrée à la réalisation des études nécessaires et à la sélection des projets immobiliers éligibles à ce programme, avant de laisser place à la réalisation des travaux les années suivantes. Quelques projets, dont les études sont suffisamment avancées, pourront toutefois débuter dès 2018 avec un financement sur ce programme. Concernant les collectivités territoriales, l'accompagnement du grand plan d'investissement se décline via les trois instruments suivants : 0,5 milliard d'euros seront investis sous forme de dotation de l'État aux collectivités territoriales, en mobilisant une part de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Ces subventions seront gérées par les préfets de région de façon déconcentrée ; 2 milliards d'euros seront investis sous forme de prêts concessionnels dans le cadre d'une enveloppe spéciale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et 0,5 milliard d'euros seront investis en fonds propres par la Caisse des dépôts et consignations. Il est à cet effet prévu que l'accompagnement de la CDC fasse l'objet d'une convention avec l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). En effet, la réussite du déploiement de ces ressources financières nécessite la mise en place d'un programme d'actions global, à mener conjointement par les services de l'État et de la Caisse des dépôts, avec pour objectifs d'accélérer la réalisation des projets des collectivités territoriales visant à améliorer la performance énergétique de leur patrimoine et d'atteindre les objectifs du Plan de rénovation énergétique des bâtiments. Au-delà de l'aspect financier, il est également prévu que cette convention traite de l'ensemble de l'accompagnement nécessaire pour la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales (animation locale du programme, sensibilisation et incitation, accompagnement à la montée en compétences des collectivités, …). Cette démarche fait notamment écho aux travaux en cours dans le cadre du groupe de travail piloté par la CDC et le Plan bâtiment durable sur la rénovation énergétique des bâtiments éducatifs. Cette convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature prévue au plus tard au début du second trimestre 2018. Les dispositifs d'aides de la CDC seront mobilisables à la suite de cette signature, ouvrant alors aux collectivités territoriales la possibilité de bénéficier de l'appui du grand plan d'investissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.