Sylvain Brial
Question N° 32351 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Sylvain Brial attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des fonctionnaires en poste en outre-mer et spécialement dans le Pacifique, à Wallis et à Futuna. La crise sanitaire a provoqué un changement profond des modes de vie et spécifiquement une régression importante des libertés fondamentales par le blocus du territoire. Avec l'ensemble de la population, ces fonctionnaires ont payé le prix fort et le résultat a été très positif puisque le virus n'a pas été repéré sur les îles. C'est la liberté d'aller et venir qui a été singulièrement limitée, puisqu'il était impossible de sortir du territoire. Les conséquences d'un tel confinement sont considérables et, en métropole, on mesure pleinement les effets d'un confinement pourtant bien plus large. Au moment où les grandes vacances arrivent dans le Pacifique, de nouvelles exigences apparaissent pour les enseignants, les infirmiers, les médecins et autres agents des ministères de l'éducation ou de l'agriculture. Le 30 juillet 2020, après d'autres arrêtés limitant drastiquement les voyages vers la métropole, un nouvel arrêté préfectoral indique que tout déplacement sera soumis à l'accord de la hiérarchie et à celui d'une commission. C'est le principe même de la liberté d'aller et venir qui se trouve ainsi mis en cause. Ce sont les fondements des engagements pris envers ses fonctionnaires par l'État qui sont remis en cause. Il convient de préciser clairement qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause les mesures sanitaires de base comme celui de quatorzaine, mais de demander que la liberté d'aller et venir soit respectée. Les populations concernées, des fonctionnaires, des familles isolées, des couples séparés, des parents que les enfants n'ont pu accompagner, sont bloquées dans des conditions d'isolement qui, en s'éternisant, deviennent inhumaines, attentatoires aux libertés fondamentales et surtout provoquent des conséquences psychologiques regrettables. M. le député indique à M. le ministre que c'est le sentiment d'abandon au bout du monde qui se développe parmi ces serviteurs de l'État. Il lui demande s'il entend veiller à ce que, que dans les conditions naturelles de lutte contre le virus, les droits des fonctionnaires en poste à Wallis et Futuna soient respectés.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Le ministre des outre-mer remercie le député d'attirer son attention sur les restrictions de déplacement applicables à Wallis-et-Futuna. Le ministre précise toutefois qu'il n'y a ni « impossibilité de sortir du territoire », ni « confinement » comme cela est indiqué dans la question posée. Le ministre rappelle que les mesures restrictives de liberté prises par le Gouvernement sont dictées par l'intérêt général lié à l'évolution de la crise sanitaire. Le ministre rappelle en outre que ces mesures sont adaptées aux spécificités des territoires. En l'occurrence, les infrastructures sanitaires, les pathologies fréquentes de la population, les capacités de quarantaine lors de l'arrivée sur le territoire des voyageurs imposent à Wallis-et-Futuna des mesures préventives pour lutter contre toute diffusion du virus. Le ministre précise par ailleurs que ces mesures ont montré leur efficacité puisque Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie sont les seuls territoires de la République exempts de Covid. Ainsi, une organisation rigoureuse de la gestion de la COVID-19 et singulièrement des déplacements de personnes hors de Wallis-et-Futuna, a été mise en place pilotée par une commission dédiée au suivi de la crise COVID (le COMIS) se réunissant de façon hebdomadaire ou pluri hebdomadaire selon l'actualité. Cette commission regroupe, autour du préfet qui la préside, l'ensemble des acteurs du territoire (chefs coutumiers, élus locaux, représentant de l'évêque, parlementaires ou leurs représentants, Agence de santé (ADS), chefs de services concernés). L'organisation des voyages aériens est gérée par une cellule dédiée de l'administration supérieure qui prépare les listes de voyageurs répondant aux critères de l'article 10 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. Cette liste est soumise et validée par une commission spécialement constituée à cet effet et composée d'élus et de chefs coutumiers. Dans une note de service du 30 juillet 2020, le préfet a rappelé les dispositions réglementaires qui s'appliquent aux voyages entre l'Hexagone et Wallis-et-Futuna, ce dans le but de permettre à tous ceux qui justifient d'un motif impérieux, de voyager dans les meilleures conditions possibles. La capacité limitée d'accueil en site dédié (50 places) des voyageurs à leur arrivée à Wallis-et-Futuna constitue la principale contrainte aux déplacements. En effet, sur recommandation du conseil scientifique de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, la quarantaine est réalisée en site dédié, compte tenu des très grandes difficultés, expérimentées en début de crise, de faire respecter un confinement à domicile. Une communication spécifique à destination des chefs des services de l'Etat et des organisations syndicales est mise en œuvre. Enfin s'agissant des demandes de congés des fonctionnaires celles-ci sont traitées, comme à l'accoutumée, en fonction des nécessités de services. Les personnels peuvent profiter de leurs congés à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, territoire avec lequel un espace de libre circulation réciproque a pu être institué. Ils sont libres, s'ils le souhaitent, de voyager ailleurs sous réserve de respecter les contraintes liées à la réalisation d'une quatorzaine au retour à Wallis-et-Futuna. Une délégation de service public, mise en place et financée par l'Etat du 7 mai au 29 juin, avec la compagnie Air Calin, avait d'abord permis d'organiser 5 rotations entre Wallis et Nouméa. Depuis le 18 juillet, Air Calédonie International a repris ses vols commerciaux entre Wallis et Nouméa au rythme de 2 rotations par semaine, permettant ainsi des correspondances pour Paris. Ces rotations ont permis aux voyageurs, dont les fonctionnaires, qui démontrent un motif impérieux d'effectuer des déplacements. Ainsi, il ne saurait donc être question d'un quelconque sentiment d'abandon ni au détriment des fonctionnaires ni au détriment de la population soumise aux mêmes contraintes. Le ministre rappelle qu'il n'y a aucune discrimination selon la profession exercée par les demandeurs, les fonctionnaires sont à cet égard traités selon les mêmes règles que les autres résidents de Wallis-et-Futuna.
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