Nicolas Meizonnet
Question N° 32393 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2020

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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie aux parents dont les enfants sont scolarisés dans un établissement public ou privé ou inscrits dans un organisme d'enseignement à distance tel que le CNED, dans le cadre de l'enseignement en famille (IEF). Aujourd'hui, les familles qui ont choisi d'enseigner elles-mêmes à domicile sont exclues du dispositif alors même qu'elles respectent l'obligation de déclaration auprès de leur mairie et du DASEN. Par ailleurs elles se soumettent, respectant la législation en vigueur, à l'enquête sociale de l'administration municipale et au contrôle régulier des services académiques chargés de « vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément aux règles prévues par la loi ». Ces parents se conforment donc bien aux prescriptions des articles L. 131-1 à L. 131-13 du code de l'éducation et devraient comme tous les autres parents bénéficier de l'ARS. La situation actuelle crée une discrimination qui déroge au principe constitutionnel d'égalité et pénalise ces familles à chaque rentrée scolaire. Un certificat de scolarité délivré par le DASEN après chaque contrôle annuel, validant le niveau de connaissances et de compétences acquises par l'enfant, permettrait à ces familles de bénéficier de l'ARS. Ceci serait conforme à l'esprit de l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale qui précise : « le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'État attestant que l'enfant est instruit dans sa famille ». Aujourd'hui, seuls les parents ayant inscrit leurs enfants à des cours par correspondance reçoivent ce certificat. Notons que, en 2016, on comptait seulement 7 300 enfants en IEF poursuivant une instruction en dehors de tout enseignement à distance. Ce chiffre démontre bien la marginalité du phénomène et le faible impact sur le budget de la CAF à venir si une modification de la loi intervenait en faveur des familles concernées. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que les familles ayant choisi l'IEF pour leurs enfants puissent bénéficier de l'ARS au même titre que toutes les autres familles ayant des enfants scolarisés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)