Maud Petit
Question N° 3245 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'avancée de la législation à propos des violences éducatives ordinaires (VEO), communément nommées « Droit de correction ». Le 16 octobre 2017, Mme la ministre a annoncé l'examen prochain d'un projet de loi destiné à combattre les violences sexistes et sexuelles. Le texte devrait notamment allonger la prescription des crimes sexuels sur mineurs et créer une présomption de non-consentement pour les enfants. Il faudrait profiter de ce formidable élan pour finaliser un autre pan de la protection des enfants face à la violence. Il s'agit des violences éducatives ordinaires (VEO), communément nommées « Droit de correction ». Ces modes d'éducation usant des tapes, fessées, gifles ou autres propos dépréciatifs, pratiqués par certains parents et tolérés par la Société sous couvert d'un « Ça n'a jamais fait de mal à personne ! », ont, cela est maintenant connu, maints effets négatifs sur le développement de l'enfant. Une claque, une fessée, si légère pourrait-elle paraître, n'est jamais anodine. En compromettant sa confiance en lui, elles ont des conséquences durables sur l'adulte que deviendra cet enfant... 52 pays, dont 22 de l'Union européenne, ont voté des lois d'interdiction des punitions corporelles envers les enfants. En France, cependant, il est encore possible pour un parent d'avoir recours à des pratiques d'un autre temps faisant appel à de la violence physique ou mentale. Sans conséquence judiciaire pour les auteurs, les parents, puisqu'un « droit de correction » jurisprudentiel, remontant à 1819, sans aucun fondement légal, la banalise et fait occulter qu'il s'agit de violences puisque - comme d'aucuns le disent - « infligées pour le bien de l'enfant » ! Alors que les adultes sont protégés par la loi contre les violences, nos enfants ne le sont pas. Ils sont pourtant plus vulnérables... Une éducation sans coup, sans mot blessant, sans chantage, est possible, et ne signifie aucunement l'avènement de l'enfant-roi. Il est du devoir des Français de protéger leurs enfants. Une législation condamnant les VEO permettrait une prise de conscience importante qu'un autre chemin d'éducation est possible. À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant le 20 novembre 2017, elle l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour agir en ce sens.
Réponse émise le 9 janvier 2018
Les violences faites aux enfants sont encore trop souvent reléguées au rang de « faits divers » ou dissimulées au sein des foyers. Pour pouvoir pleinement prendre la mesure de ces violences, mieux les prévenir et les combattre, un 1er plan national de mobilisation contre les violences faites aux enfants a été lancé le 1er mars 2017 pour la période 2017-2019. Il se concentre sur les violences intrafamiliales de toutes natures : physiques, psychologiques, sexuelles et les négligences. Il s'articule autour des axes suivants : - développer les connaissances sur les violences, notamment physiques et sexuelles. - mieux informer les familles et mieux former les professionnels à leur détection et aux moyens mis à leur disposition pour les dénoncer. - libérer et recueillir la parole des victimes et leur proposer une prise en charge adaptée à leurs traumatismes ; Le comité de suivi du Plan, animé par le ministère des solidarités et de la santé, composé de tous les organismes pilotes d'action, s'est réuni à deux reprises : le 12 mai 2017 et le 19 octobre 2017. Il se réunira à nouveau au premier semestre 2018 pour le premier anniversaire du plan. Ce plan de mobilisation fait partie des engagements pris par la France suite à son audition, les 13 et 14 Janvier 2016, par le comité International des Droits de l'Enfant. Celui-ci a recommandé à la France « d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l'école, dans les structures de garde d'enfants et dans le cadre de la protection de remplacement (CRC/C/FRA/CO/4 et Corr.1, par. 58) ». En 2017, un essai de modification des articles régissant l'autorité parentale pour en exclure les violences s'est vu censuré par le Conseil Constitutionnel pour des raisons procédurales. Des travaux partenariaux avec des experts éducatifs, médicaux, de pédopsychiatrie et des représentants associatifs et des départements, s'inscrivant dans les suites du 1er plan de mobilisation contre les violences faites aux enfants, seront lancés en 2018 pour rechercher les meilleures voies d'intervention sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.