Sandrine Josso
Question N° 32464 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les bénévoles d'une même association concernant la possibilité ou non d'avoir obtenir un crédit d'impôt. Comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts, les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative peuvent, s'ils n'en demandent pas le remboursement, bénéficier de la réduction d'impôt applicable au titre des dons aux œuvres ou organismes d'intérêt général. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en avoir expressément refusé le remboursement. Mme la députée a été sollicitée afin de faire remonter une inégalité existant selon le type de bénévoles. En effet, les associations reconnues d'intérêt général peuvent permettre aux bénévoles de faire prendre en compte leurs frais kilométriques lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle pour venir au centre de l'association. Cependant, il faut noter qu'il y a deux profils de bénévoles : d’une part, ceux qui payent des impôts sur leurs revenus et qui ont donc le droit à une déduction directe sur leurs impôts, et d'autre part ceux qui sont non imposables et qui n'ont droit à aucun crédit d'impôt. Les bénévoles non imposables peuvent également faire des dépenses liées à leur transport. Il serait par conséquent équitable de pouvoir considérer de la même façon les dépenses des bénévoles et donc de valider un crédit d'impôt pour les non imposables. S'il est vrai que cette reconnaissance aurait quelques conséquences budgétaires, cela permettrait en revanche d'encourager les vies associatives en plaçant tous les bénévoles sur un même niveau. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place un crédit pour les non imposables afin de pallier les dépenses qu'ils ont effectuées dans le cadre de missions associatives.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme, sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature, hormis éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent, sont précisées dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20. D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article, et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation, aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais engagés dans le cadre de l'action bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association, et l'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicables aux versements résultant du non-remboursement de frais à un bénévole, sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux dons. Les contribuables non imposables qui ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prenant la forme d'une réduction d'impôt, peuvent cependant, s'ils le souhaitent, demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent. Par ailleurs, l'État a mis en œuvre des mesures visant à favoriser le bénévolat, comme le chèque repas du bénévole, qui permet d'accompagner les associations dans la prise en charge de frais supportés par les bénévoles. D'une manière générale, la contribution de l'association au financement de ces chèques repas est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, et l'avantage en résultant pour le bénévole est exonéré d'impôt sur le revenu. En outre, il est rappelé que le régime français actuel applicable aux dons constitue déjà l'un des plus généreux du monde. La réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons, dont le coût atteint près de 1,5 Md€ en 2019, conduit déjà à mettre à la charge de l'État une part très importante des sommes collectées par les associations. Cela constitue un effort considérable qui bénéficie à environ 5,2 millions de ménages. Enfin, le Gouvernement a présenté le 29 novembre 2018, un plan d'action pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement, afin de répondre concrètement aux attentes exprimées par les acteurs du monde associatif, dans le rapport remis par le Mouvement associatif au Premier ministre en juin 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.