François Jolivet
Question N° 32482 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 29 septembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le contrôle de l'utilisation du dispositif de l'activité partielle. Par application de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020, les arrêts de travail dérogatoires liés au covid-19 ne pouvaient pas se poursuivre au-delà du 30 avril 2020. Ainsi, à compter du 1er mai 2020 les salariés, parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne pouvant, de ce fait, continuer leurs activités, ont pu bénéficier du dispositif d'activité partielle au titre d'une garde d'enfant, et ce jusqu'au 5 juillet 2020. Cette indemnisation ne pouvait bénéficier qu'à un seul parent par foyer. Cependant, dans le même temps, et pour un même foyer bénéficiant déjà de ce premier dispositif de par un des conjoints, le deuxième conjoint aurait pu faire la demande d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie pour la garde du même enfant. En effet, l'arrêt dérogatoire était maintenu pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, si la reprise de l'activité professionnelle demeurait impossible du fait des motifs exposés précédemment. Potentiellement, ces situations juxtaposées ont pu être la source d'abus. En conséquence, il lui demande s'il est possible de croiser les fichiers recensant les activités partielles (fichiers du ministère et de l'Unedic) et les arrêts de travail (fichiers de l'assurance maladie) afin de déceler d'éventuels excès.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)