Alain David
Question N° 32489 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC remplissent des missions d'accompagnement auprès des associations de consommateurs et leur font bénéficier d'un soutien juridique et technique. Ils proposent des formations, à destination des bénévoles et salariés de ces associations, sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Enfin, ils leur fournissent une aide à la communication. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader, avec une baisse de 40 % en 9 ans de la subvention d'État à un de ses outils publics. Mais l'année 2020 bat tous les records avec une diminution de 35 % de cette subvention (soit 61 % en 10 ans), qui vient directement remettre en cause leur fonctionnement. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, qui a réussi à conserver 4 antennes suite au rapprochement des régions, à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, avec à la tête de chacune d'entre elles un salarié, s'inquiète de ne pouvoir maintenir ces 4 emplois et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC-ALPC est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs, avec lesquelles elle réalise également en Nouvelle-Aquitaine l'émission télévisée « L'Instant Conso » diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est dans cet esprit que, avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.
Réponse émise le 28 décembre 2021
L'attention du ministre a été appelée sur le financement des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2021, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste, connaît une baisse de 17 % par rapport à 2020, faisant suite à une baisse de 15 % en 2020. Cela nous a conduits à opérer des choix stratégiques dans le financement des différents acteurs qui le composent en privilégiant les associations dont l'activité est soutenue et qui disposent d'un maillage dense sur l'ensemble du territoire, offrant ainsi un support de proximité aux populations fragiles. C'est pourquoi, notamment, les associations titulaires de la reconnaissance spécifique ont été largement préservées depuis cette date. Si cela nous a conduits en 2020 à devoir réduire le montant des subventions accordées aux CTRC, il a toutefois été décidé de maintenir leur niveau de subvention en 2021, en dépit de la baisse globale de l'enveloppe.
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