Bertrand Bouyx
Question N° 32499 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. En vertu de la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, ainsi que de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 , les communautés d'agglomération prennent obligatoirement la compétence en lieu et place de leurs communes membres en matière d'assainissement et d'eau potable ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020. Parallèlement, l'article L. 5216-7 du CGCT autorise la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence. Cependant, la crise sanitaire liée à la covid-19 et le report des élections qu'elle a induit n'a permis que récemment l'installation des gouvernances communautaires et syndicales. Ainsi, certaines communautés d'agglomération craignent que les élus communautaires et les élus syndicaux n'aient que peu de temps pour examiner posément les conséquences d'un tel choix, notamment aux plans technique, d'une part, et financier, d'autre part. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande si un report de cette décision au 1er janvier 2022 peut être envisagé.
Réponse émise le 8 décembre 2020
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau"et"assainissement" aux communautés de communes a élargi l'application du mécanisme de représentation-substitution, afin d'assurer la pérennité des syndicats d'eau et d'assainissement regroupant des communes membres de communautés de communes et de communautés d'agglomération : un syndicat d'eau et d'assainissement est désormais maintenu dès lors qu'il regroupe en son sein des communes membres appartenant à deux établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre, contre trois auparavant. Par ailleurs, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est venue étendre les règles de représentation-substitution des communautés d'agglomération dans les syndicats pour la gestion des eaux pluviales urbaines dans les mêmes conditions que pour l'eau potable et l'assainissement des eaux usées. En application du IV de l'article 5216-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, peut autoriser une communauté d'agglomération à se retirer d'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, soit au 1er janvier 2021, dans les conditions prévues au I de l'article précité. Sans mésestimer l'impact de la crise sanitaire sur l'installation des organes délibérants des structures intercommunales dans le prolongement du renouvellement général des conseils municipaux cette année, le mécanisme de retrait relevant de la loi, seule une disposition législative pourrait pourvoir à un éventuel aménagement. Il convient de rappeler que les dispositions du IV de l'article L. 5216-7 étaient néanmoins de pleine application dès la prise de compétence par les communautés d'agglomération, soit à compter du 1er janvier 2020, échéance résultant elle-même de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qu'aucune loi subséquente n'a remise en cause.
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