Hervé Saulignac
Question N° 32513 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 septembre 2020

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux critères de vulnérabilité permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus du covid-19. En effet, de nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020, pour une liste de pathologies bien plus réduite que celle précédemment établie. Ainsi, seuls quatre cas permettent un placement en chômage partiel, sur présentation d'un certificat médical. En outre, le dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable prend fin. Aussi, les personnes atteintes d'une maladie neuromusculaire avec assistance respiratoire 24 heures sur 24 ne sont plus considérées comme vulnérables. Si le télétravail doit être favorisé pour ces personnes, notamment dans la fonction publique, les salariés partageant le même domicile ne sont plus autorisés à télétravailler ou à bénéficier du chômage partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réintégrer les personnes atteintes d'une maladie neuromusculaire avec assistance respiratoire 24h/24 sur la liste des personnes vulnérables au covid-19.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)