Michèle de Vaucouleurs
Question N° 32546 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 29 septembre 2020

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Mme Michèle de Vaucouleurs appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi « asile et immigration », qui retire le droit à un sans-papiers d'être reconnu comme étant le père de son enfant sur le sol français. En effet, il faut obligatoirement produire l'original de sa carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour pour que cette reconnaissance puisse s'établir. Or cette présentation de l'original de sa pièce d'identité est parfois impossible pour certains sans-papiers qui ont fui leur pays précipitamment ou se sont vu au cours de leur exode confisquer leurs papiers d'identité. Elle appelle son attention sur la situation de ces pères qui n'ont aucun droit sur leur enfant aux yeux de loi française car la filiation ne peut être établie. Si l'on peut souscrire à l'intention de lutter contre une immigration illégale, en évitant notamment le levier de la reconnaissance de paternité frauduleuse dans le but d'obtenir la nationalité française, la reconnaissance d'un enfant dont on peut prouver biologiquement la paternité devrait être rendue possible. Elle lui demande si les textes ne pourraient pas prévoir que, la déclaration de nationalité du père n'étant pas vérifiable, cette reconnaissance n'emporte pas d'autre droits que ceux pouvant être éventuellement définis par décret en Conseil d'État.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)