Josiane Corneloup
Question N° 3255 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés que rencontrent les étudiants et leurs familles pour assumer financièrement les aspects logistiques liés à la poursuite d'études supérieures. Le logement et les transports constituent les coûts les plus importants supportés par les foyers dont l'enfant a choisi de suivre le cycle universitaire. La problématique du logement butte sur deux écueils : une disponibilité insuffisante de places au sein des résidences universitaires et un dispositif d'aide au logement (APL) calculé à partir des revenus des parents et qui ne tient pas suffisamment compte des variations de valeurs locatives des appartements selon les zones géographiques. Si l'APL permet chaque année à plus de 6,5 millions de ménages défavorisés et à près d'un million d'étudiants de pouvoir supporter la dépense de logement, les plafonds établis par l'administration desservent les familles des classes moyennes qui rencontrent ainsi un effet de seuil qui les oblige à un investissement en fonds propres proportionnellement aussi important. De la même manière, les attributions de logements dans le cadre des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) se font après l'établissement d'un barème qui met en avant les dossiers prioritaires dont sont exclus de fait les étudiants dont la famille dépasse, même de peu, les critères financiers retenus. S'agissant des montants attribués au titre des bourses universitaires, ils sont également calculés en fonction des revenus familiaux, alors que le coût de la vie n'est pas le même à Paris et à Dijon. Ces conditions de ressources écartent toute une frange de la population qui n'a pas d'autres choix que d'apporter elle-même les financements afin de ne pas sacrifier la bonne réussite du cycle universitaire des étudiants concernés. En effet, plusieurs études montrent que les étudiants qui disposent d'un logement en résidence sont plus nombreux à réussir leurs études (77 %) que ceux qui restent logés chez leur parent (58 %). De même, l'INSEE publie régulièrement des rapports statistiques montrant que l'occupation d'un emploi régulier réduit significativement la probabilité de réussite à l'examen de fin d'année universitaire. S'ils ne travaillaient pas, les étudiants salariés auraient ainsi une probabilité plus élevée de 43 points de réussir leur année. Alors que la France comptait 2 551 100 étudiants en 2015 - soit 80 000 de plus qu'en 2014 - l'État s'est engagé, lors de la précédente législature, à produire 40 000 nouveaux logements pour les étudiants sur la durée du quinquennat, dont les deux tiers en Île-de-France et à soutenir la production de résidences étudiantes privées via une réduction d'impôt. Au regard des incertitudes qui pèsent sur les conditions de reconduction des dispositifs « Pinel » et du prêt à taux zéro, qui sera maintenu seulement pendant deux ans dans les zones les moins urbaines, elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour développer l'offre de logements à destinations des étudiants. Sans remettre en cause les nécessaires ajustements en direction des foyers les moins aisés, elle lui demande en outre de lui indiquer les mesures qu'elle envisage pour accompagner plus fortement les familles des classes moyennes dans le financement des études de leurs enfants.
Réponse émise le 13 mars 2018
Dans le cadre du plan « étudiants » annoncé le 30 octobre 2017, l'Etat s'est engagé à ce que les étudiants boursiers bénéficient, à partir d'octobre 2018, du paiement à date fixe des bourses, le 5 de chaque mois et du paiement anticipé le 30 août de la première échéance de bourse pour les dossiers complets. L'objectif est de permettre aux étudiants d'assumer plus facilement les dépenses de rentrée. Permettre aux étudiants d'accéder à un logement participe de l'objectif d'accompagnement de la réussite dans le supérieur inscrit dans le projet de loi sur l'orientation et la réussite étudiante en cours de discussion au Parlement. Une enquête de la conférence des présidents d'université (CPU) sur les actions et services des établissements en matière de logement montre que la majorité des établissements d'enseignement supérieur est impliquée dans le logement étudiant à la fois pour des raisons d'attractivité internationale et d'accompagnement des conditions de réussite des étudiants, notamment les étudiants boursiers. Certains d'entre eux participent à la production de nouvelles places via la concertation avec des instances locales ou sont en partenariat direct avec un maître d'ouvrage. Quelques-uns proposent leur foncier pour la création de nouvelles places, les CROUS demeurant les principaux partenaires des établissements d'enseignement supérieur. Avec 40 390 places créées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 dans des résidences étudiantes à caractère social, le Plan 40 000 a atteint son objectif. La répartition des places entre l'Île-de-France et le reste des régions est quasi égale. Mais afin de prendre en compte l'accroissement sensible du nombre d'étudiants et de jeunes en formation, le Gouvernement a décidé de poursuivre en l'amplifiant l'effort de construction de la précédente mandature en lançant un plan de construction sur 5 ans de 80 000 logements dont 60 000 logements étudiants. Pour la période 2018-2020, 21 000 places en résidence étudiante à caractère social ont d'ores et déjà été recensées. Une nouvelle mission a été chargée par le Gouvernement d'impulser et de recenser la création de places nouvelles d'ici à fin 2022. En complément, une nouvelle impulsion sera donnée pour permettre l'achèvement du programme de réhabilitation dans l'ensemble du parc des CROUS. La création d'un observatoire du logement étudiant d'ici à la rentrée 2018 a également été annoncée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Son objectif sera de permettre la mutualisation d'informations entre acteurs du logement étudiant, afin d'identifier les besoins réels et de faire une programmation stratégique des constructions. La création d'observatoires locaux sera encouragée afin d'avoir une connaissance plus fine de l'offre et des besoins. Par ailleurs, l'Etat a favorisé l'émergence d'une caution (locative, unique, simple, gratuite et dématérialisée) pour des étudiants ne pouvant fournir de caution locative aux propriétaires (en raison de leur situation familiale ou personnelle). Un nouveau bail mobilité spécifique de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, est créé notamment à destination des personnes en stage. Il offre un cadre nouveau adapté, sécurisé pour le bailleur comme pour le locataire. En ce qui concerne la situation des étudiants salariés, la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté a posé le principe de validation, au titre de la formation suivie, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l'étudiant notamment dans le cadre d'une activité professionnelle (article L.611-9 du code l'éducation). Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article L.611-11 du même code, des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant notamment une activité professionnelle de concilier leurs études et leur engagement.
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