Brigitte Kuster
Question N° 3256 au Ministère de la culture
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des professeurs des écoles d'art qui subissent un traitement différent selon qu'ils enseignent dans un établissement relevant du statut national ou territorial. Une discrimination qui se fait au détriment des enseignants des 35 écoles territoriales, moins bien rémunérés pour un investissement professionnel équivalent, mais qui menace également l'habilitation qu'ils reçoivent du ministère de la culture pour délivrer des diplômes reconnus au niveau européen « LMD ». Elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour égaliser les statuts des écoles d'art et pérenniser l'offre et la qualité de l'enseignement artistique en région.
Réponse émise le 15 mai 2018
Les enseignants des écoles supérieures d'art territoriales, pour la plupart des établissements publics à coopération culturelle, et les enseignants des écoles nationales supérieures d'art dispensent des enseignements également conformes aux textes d'organisation des études en arts plastiques, qui conduisent aux mêmes diplômes nationaux. Ils sont, par ailleurs, susceptibles d'exercer les mêmes missions de recherche dans le cadre des programmes de recherche de leurs établissements ou en partenariat avec des laboratoires universitaires. Cependant, leurs situations, en termes de grille salariale notamment, ne sont pas identiques. En application de l'article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a remis au Parlement, au début de l'année 2015, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. Ce rapport préconise la création d'un cadre d'emplois spécifique des professeurs territoriaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques, dont l'échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d'État. Des démarches ont été engagées par le ministère de la culture et les autres ministères concernés afin de surmonter les difficultés juridiques, statutaires et financières que soulève la question d'un tel alignement. La modernisation en cours du statut régissant le corps des professeurs des écoles nationales d'art permettra également de progresser dans la mise en place de la mesure d'alignement. Le ministère de la culture poursuit activement l'instruction de ce projet et s'attache aussi, en liaison avec France Urbaine, à établir un chiffrage précis du coût induit de cette mesure d'alignement pour les collectivités territoriales.
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