Marie-Pierre Rixain
Question N° 32572 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accouchement des femmes en prison. En février 2016, la contrôleur générale des lieux de privation de liberté dénonçait, dans un avis, le sort réservé aux femmes en prison. Au-delà de l'importance d'introduire plus de mixité dans les centres pénitentiaires, Adeline Hazan, en poste entre 2014 et 2020, y déplorait également les conditions des consultations gynécologiques et d'accouchement pour les femmes détenues. Alors même que la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 interdit toute entrave physique et toute présence du personnel pénitentiaire lors de l'accouchement, des témoignages contraires lui sont parvenus au cours de ses fonctions : des femmes se sont vu imposer la présence de surveillants au motif que la salle de délivrance n'était pas assez sécurisée. Cette pratique illégale semble toujours être d'actualité. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures que son ministère entend instaurer afin d'assurer aux femmes incarcérées un accouchement dans la dignité et le respect de leurs droits fondamentaux.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Le suivi de grossesse des femmes détenues est réalisé par le médecin de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), un gynécologue obstétricien ou une sage-femme en fonction des besoins et des choix de la personne détenue. Des extractions sanitaires sont organisées si besoin, pour assurer ce suivi. Ces détenues bénéficient d'une information adaptée à leur situation pendant la grossesse, d'un accompagnement spécifique (entretien prénatal précoce et sept séances de préparation à la naissance), d'un suivi prénatal médical obligatoire adapté s'agissant des risques maternels et/ou fœtal et de la proposition de réaliser trois échographies obstétricales, pratiquées par une équipe de gynécologie-obstétrique (médecin ou sage-femme), en collaboration avec les médecins de l'unité sanitaire. L'accouchement se déroule dans une maternité d'un niveau adapté à la prise en charge de la mère et du nouveau né, tenant compte des éventuelles situations à risque préalablement diagnostiquées. Lors de l'extraction, l'escorte doit obligatoirement comporter, parmi les personnels pénitentiaires, une femme. Tout accouchement, sans aucune exception, doit se dérouler sans menottes et entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues, conformément à l'article 52 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Par ailleurs, la mère peut demander à ce que l'autre parent de l'enfant, le cas échéant, assiste à l'accouchement. Dans le cas où celui-ci est également détenu, et sous réserve de l'accord de la mère, il peut demander une permission de sortir. S'agissant de l'accès aux soins médicaux gynécologiques, une enquête concernant la prise en charge sanitaire des femmes incarcérées a été menée par les services de la direction de l'administration pénitentiaire en 2016. Cette dernière visait à déterminer les principales difficultés que pouvaient rencontrer les femmes détenues en matière sanitaire, et notamment concernant l'accès à la médecine gynécologique. Il en ressort que les équivalents temps plein de gynécologues sont peu nombreux au sein des établissements pénitentiaires. De plus, l'accès aux consultations gynécologiques sur les sites est inégal selon les directions interrégionales des services pénitentiaires. Aussi, la stratégie nationale de santé des personnes placées sous main de justice de 2017, et la feuille de route santé des personnes placées sous main de justice du 2 juillet 2019 ont inscrit, dans l'axe 4 « Améliorer l'accès aux soins des PPSMJ détenues », l'action 20 visant à garantir aux femmes détenues un accès continu aux soins, notamment aux soins gynécologiques. Souhaitant conjuguer lutte contre la précarité, résorptions des inégalités femmes-hommes et promotion de la santé des femmes, la direction de l'administration pénitentiaire a mis l'accent, depuis 2019, sur l'amélioration de la prise en charge des femmes détenues. L'année 2021 sera particulièrement consacrée à l'égalité d'accès aux structures de soins, services médico-psychologiques régionaux et USMP de niveau 2, et à l'amélioration de l'offre de soins spécifiques, notamment gynécologiques.
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